Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... injunctions ne sont que des mesures – parmi d’autres – destinées à garantir l’exécution forcée de ... américain, et montre la division qui s’est créée entre les cours fédérales d’appel suite à l’arrêt ... en cause, au nom de la confiance mutuelle qui doit régner entre Etats membres, et même si le but est de contrer une ... Mot-clés: anti-suit injunction
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... l’adaptation des règles de forme du droit privé et des autres normes au droit du commerce moderne ». Cette loi a ... Plusieurs conditions sont prévues par le §292a ZPO. Entre autre, l’auteur de la déclaration doit apposer son ... types de documents? La source principale de disparités entre le système probatoire allemand et français provient ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de contrôle étaient situés en Argentine. Toutes les autres actions de la société anglaise appartenaient à une ... B I, était uniquement de réguler les juridictions entre états contractants. La Cour d’appel a donc ... dans une affaire concernant un conflit de juridiction entre ce tribunal et le tribunal d’un État extérieur à ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats. Concernant le Pacte, il apparaît, entre autres, dans le cadre de la rétrocession du territoire de ... âgées de moins de 18 ans. » Il y a ici contradiction entre l’obligation que veut imposer le Pacte pour le ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... parties ne peuvent pas être séparées les unes des autres sans qu’il soit touché à son intégralité. Par ... immeuble entier, qui ne sera alors plus habitable. C’est entre autre ce qu’a voulu éviter le législateur allemand ... actuelle. Il serait plus juste de faire une distinction entre une réelle expropriation, ce qui peut être le cas ...