La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais ... de vie privée, il semble que celle-ci nécessite une protection à plusieurs facettes. La protection idéale ... cette notion n’est pas récente et son importance ne soulève plus aucun doute. Nombreux sont ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures ... a conduit à la directive européenne du 22 Mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son altération. Pour cela, l'Allemagne fait office de ... de ce type de culture, problèmes de dissémination et d’impact sur les autres cultures agricoles. En d’autres ... primer ce concept au rang de principe directeur du droit communautaire. Les Etats-Unis, de leur côté, ont préféré ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... Les conventions régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme ... dans les systèmes européen et américain contraste avec son absence dans la Charte africaine des droits de l’Homme ... droits des l’Homme et des libertés (CESDH) prévoit à son article 15 la possibilité pour les Etats parties de ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée ... personne de s’opposer à la diffusion non autorisée de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa ... ainsi à une évaluation de l’importance et de l’impact respectifs des droits concernés. Le critère décisif ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

...            Une œuvre de l'esprit révèle à son public la personnalité d'un auteur. Il serait alors ... est-il réellement du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain?             ... contract sera d'abord abordée (I) , la différence de protection apportée à l'auteur sera par la suite ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... A l'exception des anciens pays du bloc de l'Est, l'Espagne est un des pays qui a le salaire minimum le plus bas ... du salaire minimum espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi,  les facteurs permettant son ... 570,60 € 2008   20,00 €   600,00 € 2009   20,80 €   624,00 € 2010   21,11 €   633,30 €   ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... dans ce contexte que la Cour Suprême Irlandaise a rendu son arrêt CRH plc v Competition and Consumer Protection ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de ... la libre circulation de ces données du 27 janvier 2012 en son article 53-2 (accès aux locaux et aux données ... chiffre d’affaire de l’entreprise. L’amende de l’Espagne s’est élevée à 900 000 € en 2013. Toutefois ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... pendant treize ans qui considérait que le refus de son entreprise de le réintégrer était injustifié et ... 567). Ainsi, le régime prévu par le droit du travail en Espagne laisse penser que lorsque la décision de justice ... Droit social 2004 p. 729 ) Ainsi, aussi bien en Espagne qu'en France, la suspension du contrat de travail ...