Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ainsi que de ses créanciers, ... d’administration pour déterminer la rémunération de son président (art. L. 225-47 al.1 C. com.) et celle du ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... : si des circonstances susceptibles d’affecter son indépendance ou son impartialité apparaissent au cours de la procédure, ... faciliteraient la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne ...

Greed is good

... 000 milliards de dollars en 2007, soit plus de huit fois son montant en 2004. Mais, dès 2006, les taux d’intérêts ... mention implicite à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une ...  sur  les  défauts souverains comme la Grèce, l’Espagne ou bientôt le Portugal17. Qui plus est, la dette de ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... procédure judiciaire à l’étranger, en violation de son engagement. Cette pratique est toutefois largement ... – dans le pays ordonnant l’injonction, son non-respect à l’étranger est sans conséquences. Le ... par des juridictions d’autres États du fait de son incompatibilité avec certaines exigences du droit ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... moins qu’elle est tenue de respecter les dispositions de son traité constitutif, ainsi que le droit international des ... des parties à la Convention, comme en dispose son article 19. Néanmoins, il est généralement accepté ... ce qui entrainerait un « vide » dans la protection de ces droits et libertés au sein de ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

...     L’ordonnance du Tribunal de Rome, reprend dans son raisonnement les différentes catégories de prestataires ... prestataire et sont directement inspirées de la directive communautaire. La directive identifie trois types de ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... très présent sur le lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux ... En l’espèce, une salariée a agi en justice pour que son employeur soit condamné au paiement de dommages et ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ...

Nous sommes tous des migrants

... il est donc paradoxal que certains d’entre nous, en Espagne, en Italie ou dans d’autres points d’accès, ... plaisir, bien qu’ils ne leur offraient pas toujours la protection nécessaire, et qu’ils leurs faisaient souvent ... niveaux. Le premier d’entre eux est la légitimité de son origine [6] , le deuxième, le degré de justification ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... substance la législation française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal ... adoptant la loi du 26 février 2002, la France a respecté son obligation découlant de l'article 88 du Statut. À ... de sa législation nationale. L'Allemagne a adapté son droit de la procédure mais aussi son droit pénal en ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 ... de déchets en violation de la réglementation communautaire ou internationale » (article 2 paragraphe 35 ... de 4 ans minimum, doivent faire l’objet des mesures d’harmonisation et coordination prévues par ladite ...