ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, ... de la Cour de Cassation était, selon la formule de son directeur Pierre Catala, « de passer au crible les ... », RTD civ. 2002, p.476 Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » ...Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... ville ? Communiste depuis des années, la mairie a fait son choix. Pas question de faire taire les uns et de laisser ... pour les femmes et les enfants de la ville. Consciente de son rôle, soutenue par la mairie, il lui importe également ... elle des liens privilégiés… Et participe ensuite à son intégration dans la vie artistique et culturelle des ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... renonce à toute action qu’elle avait quant à son immunité ; ensuite l’action de NML se fondait sur ... de noter que la Convention elle-même (et le Règlement communautaire y afférant) reste silencieuse sur la possible ... règles internationales relatives aux immunités – L’impact de la future entrée en vigueur de la convention de ...Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel
... dans ce projet à quatre mains, édité chez Plon. Avec son fils Valentin, en pleine reconversion professionnelle, ... pleinement de l’espace de conférence, le fils à son piano et le père dans son fauteuil à l’autre bout de la scène, se rappellent ... Mot-clés:
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... majorité des créanciers, le débiteur se place sous la protection du Chapter 11. C’est le tribunal de faillite qui ... obtenir une majorité de votes lui permettant d’imposer son plan de restructuration à la minorité récalcitrante. ... entreprises en difficulté dans un même secteur ait un impact négatif sur le secteur dans son ensemble. L’avenir ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à de nombreuses tensions. La justice parfois garantie la protection des défendeurs en ordonnant au demandeur de ... est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi qu’avec la convention de Bruxelles ... sur la convention de Bruxelles et son application, aura un impact sur les litiges de commerce international. La cour ...
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le ... Cette loi a cependant été fortement critiquée dès son entrée en vigueur. Elle était jugée inappropriée et ... littérale. Mais, et c’est là toute l’originalité de son raisonnement, il conçoit tout de même dans son article ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’un Etat sera fondé à se prévaloir de son immunité de juridiction si et seulement si l’employé ... fait partie de la fonction publique des EAU, la rupture de son contrat de travail sera qualifiée d’acte de puissance ... prud’hommes. L’Arabie Saoudite opposa à Mme Soliman son immunité de juridiction, que le conseil des ...
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... adoptée par la France est bien plus normative que son homologue anglais. En effet, les règles relatives au ... Civil car il n’y a que quatre articles qui prévoient son existence sans donner de définition. La définition de ... que le contrat était toujours exécutable. Cependant, son exécution l’aurait changé de nature. La frustration ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au droit de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de ... de la directive 2001/29/CE (directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur dans la ... sur n’importe quel support par une personne privée pour son utilisation personnelle sont autorisée, tant qu’elles ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon