LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
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Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs américain trouve son équivalent en droit civil. En d’autre termes ... l’octroi de tels dommages et intérêts, eut un impact considérable. La Cour a déclaré qu’un contrôle ... limite du raisonnable, ils seront en accord avec le droit communautaire et plus particulièrement le règlement Rome II ...
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... de 10000 appels téléphoniques et 20000 emails impliquant son client avant que §1881a soit promulguée. Enfin, les ... supposer que le Gouvernement américain fait correctement son travail dans sa lutte contre le terrorisme, la menace de ... Law of the European Court of Human Rights Concerning the Protection of Personal Data, DP (2009) Case Law. Klass et al. ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... les Etats et faciliter leurs relations commerciales. La protection des attentes légitimes des parties est également ... pour empêcher l’exécution illégale d’un contrat sur son territoire. Il lui est donc souvent donné une grande ... d’évaluer l’importance des différents facteurs, son pouvoir d’appréciation est moindre que celui conféré ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... par le Statut. Compétence universelle, exclusion de son introduction contre introduction défaillante Compte tenu ... obligation dans ce domaine, cela ne signifie pas que son introduction ne lui serait pas utile, qui plus est compte ... fine la portée du droit international pénal là où une harmonisation serait de bon aloi. BIBLIOGRAPHIE ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial Arbitration : Commentary ... sa part, le règlement CNUDCI énonce en l'alinéa 3 de son Article 26 qu'en aucun cas une demande faite par une ... ainsi mise à la disposition de l'arbitre pour accompagner son injonction. Cette question était sujette à débat car ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... mécanimses de protections juridictionnelles, et de protection des droits et libertés En vertu de la Section 25 ... saisir la Cour Suprême des Etats-Unis. Par ailleurs, dans son arrêt Fletcher v. Peck (1810), les juges de la Cour ... ou émanant d’un Etat fédéré, contestée pour son caractère discriminatoire, les juges de la Cour Suprême ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son bien en proposant au bijoutier de lui racheter la pierre ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... lorsque le comportement incriminé, par sa nature ou son contexte, a pour but d’intimider une population ou de ... du concept de terrorisme au sens du droit international. Son importance permet de différencier l’association ... des Nations Unies et des instruments internationaux de protection. L’action terroriste prétend justifier ce ...
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... France et les Etats-Unis parmi ses 34 Etats membres, a vu son mandat étendu à la lutte contre le financement du ... à laquelle se heurte la lutte anti-blanchiment est la protection offerte par le secret bancaire. Il est ... L’une des clés se trouve très certainement dans l’harmonisation de la matière et dans le renforcement de la ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE