La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... commun. Tout d’abord, chaque Etat peut influer sur son propre droit national et il est donc libre de légiférer ... une loi nationale ou à sa nationalité ou bien même à son sexe. De nombreux instruments sont d’ailleurs venus ... EDH ? La fermeté des juges strasbourgeois En matière de protection des migrants, la Cour EDH est particulièrement ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... et le législateur argentin n'a pas tenu à limiter son application aux affaires de crimes contre l'humanité. ... d’une personne (...) sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l’article ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... les liens de filiation qui existait entre cet homme et son fils.[3] En 1986, il était encore possible de ... qu’en 2003 ! Bien que cette loi n’ait eu qu’un impact minimal en pratique[9], elle met en évidence la ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... y a une injonction - Lorsque cela est nécessaire pour la protection des intérêts légitime d’une des parties - ... justice ou l’Ordre Public le justifie La Cour justifie son raisonnement en concluant que l’intérêt de la justice ... dévoilée à un tiers si cela est nécessaire pour la protection d’une des parties contre ce tiers. L’arrêt ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... Chacune des parties est en droit de poursuivre son ou ses propres intérêts ». En droit anglais, les ... constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, ... la Cour de cassation a considéré que « manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... la vente avec un vote très serré : 82 voix pour et 80 contre. Voilà comment les marbres du Parthénon sont ... destruction, est aujourd’hui déterminée à récupérer son héritage. Le 15 mai 1983, le gouvernement grec a ... plus loin puisqu'il divise l’Angleterre au sein même de son territoire. En fait, selon un sondage publié dans le ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Le Trademark Manual of Examining Procedure recommande, en son article 1203.03 (b), une analyse en deux étapes pour ... le Tribunal de l’Union européenne a toujours marqué son attachement à sanctionner les marques à connotation ... travail. Le gouvernement, peut et doit pouvoir communiquer son point de vue sans que cela soit contraire au Premier ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe