LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ou son rejet. Le débiteur dispose alors en vertu de l’article ... française s’est toujours singularisée par une faible protection des intérêts des créanciers, on ne peut ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis quelques années, l’Argentine reconstruit son histoire. Entre 1976 et 1983, une dictature militaire ... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ...
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... termes, un produit sera considéré comme défectueux si son niveau de sécurité n’est pas celui qu’une personne ... celle de la prédisposition de la victime (S. Taylor, L’harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... internationales? Le concept de bonne gouvernance tire son origine des institutions financières. Dans le contexte ... du marché. La notion de bonne gouvernance fait alors son apparition dans la publication par la Banque Mondiale du ... Mondiale justifie l’impossibilité d’application de son programme d’ajustement structurel, par le manque de ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... au sein de l’ordre juridique américain par rapport à son homologue français, une situation qui, comme on le ... respectueux du droit international, tant les obstacles à son applicabilité au niveau interne sont nombreux, par ... international : un examen américain plus unilatéral que son homologue français Alors qu’il n’existe aucun ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... suite à cette condamnation sur la base de la violation de son right to due process (« c’est-à-dire son droit à un procès équitable ( fair trial ) »). Plus ... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... le droit tel qu’il est énoncé, sans prendre en compte son application: ce dernier se fonde sur les règles de ... Les décisions de la Cour de cassation auront un impact sur les juges des juridictions inférieures, qui vont ... risque quant à la protection de tels principes. Le droit communautaire a quant à lui remis en cause le principe ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Bien que reconnaissant que cette disposition visait la protection de la vie, obligation constitutionnelle de ... que celui de prodiguer une telle assistance. Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle ... à l’assistance au suicide comme principe de base de son texte. L’art. 1 er al. 2 dispose que « toute ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France