L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... discriminations ou humiliations subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu ... ces dispositions mais là encore aucune précision n’est faite quant au caractère nécessaire de l’opération ... « la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte [la personne transgenre à l’origine de la ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme un système efficace: on ... le say on pay et se diriger vers un double vote. Il est question du  projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 ... dans le cas où ce vote consultatif serait négatif (c’est à dire moins de 50% des voix exprimées), la société ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... apportées par les juges. Le premier problème soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la ... tacite. De plus, si la Convention s’applique c’est, dans ce cas, à tous les problèmes soulevés par le ... de marchandises. La question centrale de cet arrêt est donc celle de savoir quelle interprétation donner à ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... Exit) Regulations 2019, regulation 1(1)). La médiation est considérée comme particulièrement adaptée aux ... des Etats membres relatives à la médiation s’est donc présenté comme une nécessité. La Directive dont il est question s’applique aux litiges transfrontaliers en ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... Puisque, par là même, toute considération nationale est annihilée, le juge ne peut qu’interpréter le texte de ... au mieux la volonté du législateur européen. Telle est la position adoptée par la Cour d’appel. Notons néanmoins que celle-ci n’est en réalité liée par aucune obligation réelle d’agir ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... problèmes rencontrés par les créanciers d'aliments. C'est le droit conventionnel qui, en effet, est apparu comme la solution idéale pour résoudre les ... . Cependant, la multitude de sources conventionnelles est aussi source d’insécurité juridique car elle demande ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... droit français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... crédit, dont la définition n’a pas changé depuis. Il est possible de considérer que le droit russe a la même ... par la Banque centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... interceptées (intecept evidence.) Or, cette interdiction est source de controverses en révélant la tension qui ... ou les forces de l'ordre. Au Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of ... du régime de la preuve: le principe de liberté (comme il est exprimé à l'article 427 Cpp) , de légalité et de ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... protection des droits qu’ils contiennent. Toutefois il est important de noter que les Codes de conduite ont vocation ... Sur le plan européen, le devoir de vigilance est inscrit dans un plan d’action rédigé par la ... de se demander dans quelle mesure le devoir de vigilance est-il un mécanisme permettant de sanctionner le ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... italiens marié à l’étranger. Le couple  s’est vu refuser la publication des bans par l’officier de ... et délivre un certificat avec les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. ... cette option. Il voulait contracter un mariage, il s’est d’abord adressé au tribunal puis, suite au rejet de sa ...