Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... l’égard du débiteur cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de ... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs ...Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... mythique « Live Aid » en 1985. Ce concert est aujourd’hui connu pour ses 16 heures de show suivi à la télévision par près de ... offert les musiciens de Queen. Le groupe s’est démarqué ce jour-là au milieu d’autres talents tels ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les ... contrainte de le faire ? L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour ... d’accueil. Le cas échéant, il se doit d’appliquer ses propres règles nationales. Il n’existe à l’heure ...
Mot-clés:
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... l’avenir un instrument optionnel communautaire serait possible. Afin d’atteindre ces objectifs la Commission a ... d’accepter des démarches communautaires en vertu de ses obligations à la Communauté européenne. Il est avantageux d’être conscient des développements ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... les autres méthodes d’éloignement du territoire, est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui ... l’expulsion d’un réfugié dans un pays où ses libertés ou sa vie sont menacées. Cependant, une ... avec la convention, contrôle actuellement uniquement possible par le biais des droits nationaux des ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... En droit français, l’exonération du défendeur est en principe partielle. Le § 254 BGB contient également ... un lien particulier entre ce droit et la victime, qu’il est censé protéger. Or, la victime peut parfois participer ... est inconnue du droit français. Il est ainsi possible, à la seule lecture du § 254 BGB, d’établir que ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de ... britanniques reconnaissent ce principe ainsi que ses exceptions (B). L’immunité : une règle de droit ... sur la législation européenne [38] . Il est donc possible ici de présumer que peut apparaître une ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... reposant sur le principe de l'autonomie de volonté qui est un principe fondamental. [2] L’Etat allemand a jusqu’alors gardé ses distances, comme le rappelle Thomas Lakies, juge au ... voyant qu’une mesure contreproductive du fait d’une possible diminution du nombre d’emplois et donc un risque ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car relativement récente, ... réalisation (Article 4(1) du règlement 139/2004). Il est possible de notifier un projet avant la conclusion de ... France soit dotée d’un dispositif similaire à celui de ses principaux partenaires européens. Le mimétisme entre ...
Mot-clés: