Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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... : Le traitement des données à caractère personnel est strictement encadré au nom du droit au respect de la vie ... fonctionnaire agissait de la sorte uniquement en dehors de ses heures de travail, utilisant sa propre connexion internet ... exclut « dans un but d’utilisation la plus minime possible des données, celles ayant subi les traitements dont ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à ... clause de dédit-formation, la démission reste toujours possible. Voilà pourquoi la problématique de cet article ... privait pas l’employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu ». En aucun cas la clause de ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... mesure exceptionnelle de privation de liberté, est une problématique commune à l’ensemble des systèmes ... ou qui au contraire s’en écarte, afin de répondre à ses enjeux propres. Afin de répondre à cette question, sera ... délivrerait une décision motivée « le plus rapidement possible », estimant que l’interprétation du statut en ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... une incompréhension du caractère délictueux de ses actes, de leur nature, ou l’empêchant de les ... corps dans l’adage d’ a ctus me incito factus non est meus actus, qui rapporte précisément que le criminel ... 367-382. Windell Nortje. "Victim or Villain: Exploring the Possible Bases of a Defence in the Ongwen Case at the ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... l’obtention d’un crédit immobilier, le credit-score est omniprésent aux Etats-Unis. Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de ... du débiteur à payer à échéance ou à rembourser ses dettes. En raison de la place prépondérante que prend ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... individuel devant les juridictions internes, rendant possible d'éventuelles condamnations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France est souvent condamnée est répandue. La France est-elle, ... sovereignty), en vertu duquel aucun parlement ne peut lier ses successeurs et aucune autorité n'a le pouvoir ...
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... régional, l’espace communautaire européen, il n’est point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux ... national doit rechercher la conformité avec ces normes si possible, la jurisprudence doit les interpréter selon ce ... , qui impose que le GG ne pouvait être changé que selon ses propres termes. Or, il convient d’assimiler les ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume