Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... aux acquêts. Le régime que ces deux pays ont en commun est celui de la participation aux acquêts. La volonté ... optionnel durant le mariage (I) en traitant d’une part ses destinataires et les principes le régissant (A). ... Enfin en cas de dissolution du régime optionnel (II) il est important de savoir comment est évaluée la créance de ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... (l’opposition habituelle Common Law / Civil Law) est pleine d’enseignements. La dichotomie traditionnelle, ... dissonante et une harmonie flatteuse pour l’ouïe de ses destinataires. Le genre est lui aussi indifférent dans ... serait moins perméable cette critique. Il est toutefois possible de considérer, comme l’auteur de ces lignes, ... Mot-clés:
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... met en évidence l'exemple des réseaux Peer-to-Peer qui n'est autre qu'un système d'échange de fichiers ... remarquablement souple à l’égard des utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce ... assez confuse voire contradictoire sur la question, est beaucoup plus strict. En effet, en droit français la ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne ... Or accepter qu'un Etat juge, par l'intermédiaire de ses tribunaux, un autre Etat reviendrait à admettre une ...
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Louboutin, chausseur de luxe français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. ... à protéger ses semelles à titre de marque. L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, ... procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est subsidiaire au référé. En Italie, il n’existe pas de ... la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est considérée comme la « procédure provisoire ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... La question de la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. ... principe de laïcité selon lequel elle souhaite élever ses enfants. La CEDH condamne l’Italie pour la présence de ... mais il s’agit de connaître la valeur qu’il est possible d’attribuer aux crucifix, a priori symbole de la ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Tout ce que nous regardons, "likons" ou partageons est collecté. Principalement dans un but commercial, pour ... transparent et réalisé dans un but légitime. Ainsi est interdit le transfert de données vers des pays dont le ... interdit en Autriche), s'intéresse à la conservation de ses données par Facebook. Il se rend compte que Facebook ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux États à majorité ... époux sont alors pleinement soumis au droit musulman et ses juridictions. Ils voient alors en ces conclusions le ... il ne donnera alors aucun effet. Ainsi, il ne sera pas possible de célébrer un mariage civil si [6] un époux ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement différente. En effet, la surveillance des employés sur leur lieu de travail est devenue monnaie courante outre Atlantique. Cette ... l’intérêt d’étudier cette jurisprudence et ses effets sur les décisions juridiques adoptées dans les ...