Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... une exception à l’ordre juridique « ordinaire ». Il est généralement mis en place en cas de péril imminent ... L’article 60 de la constitution, par exemple, rend ainsi possible le renvoi de l’élection des chambres ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... loi allemande relative à l’égalité de traitement est l’aboutissement de la transposition de quatre ... la nouvelle loi en incorporant aussi souvent que possible des éléments de comparaison entre les ... long et laborieux. Si la France a réussi à faire face à ses obligations européennes en temps et en heure, il aura en ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... qu’une discrimination en raison d’une infection à VIH est une discrimination liée au handicap. La Cour fédérale ... un employé porteur du virus du sida, même asymptomatique est d’après cette décision une personne handicapée au ... de la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts Kiyutin contre Russie précitée et M.I.B contre ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... illustration de la problématique à laquelle l’Europe est actuellement confrontée, à savoir le traitement des ... venus principalement d’Afrique vers l’Europe n’est pas un phénomène nouveau. Toutefois, il s’est ... que toute personne doit pouvoir jouir librement de ses droits sans aucunes limites qui pourraient être liées ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... le marché du travail, une étape de plus s’impose dans ses démarches : la création d’un profil LinkedIn. Depuis ... CV détaillé. Formations, emplois, expertises, le CV n’est plus limité à une simple page recto. LinkedIn permet à ... U.S. 589, 598-604 (1977)), a abordé la question d’un possible droit constitutionnel à la protection des ...
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... une peinture ou une sculpture. Au cours du 20ème siècle est apparue une nouvelle forme d’art, que l’on peut ... Pour les œuvres d’art minimaliste, art « réduit à ses éléments essentiels » (20th Century Art Book, ... ». Une protection de l’art contemporain reste cependant possible lorsque les juges estiment qu’il existe une ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du coronavirus ... inédit. Que ce soit outre-Atlantique, ou même auprès de ses voisins européens, la discussion a tournée dans un sens ... être établi entre les deux acteurs). Il semble ainsi possible pour un acteur sans lien direct avec le milieu de la ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi ... à la personne recherchée dès lors que sont violés ses droits fondamentaux. D’autre part, l’obligation de ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... des distributeurs de recourir à des places de marché est licite. En effet, la préservation de l’image de luxe ... clause du contrat de distribution sélective le liant à ses distributeurs. Celle-ci prévoyait l’interdiction de ... le développement du e-commerce, il n’est donc pas possible d’obliger les fournisseurs de recourir à toutes ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente