Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... France Fined for Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de ... moteur de recherche n’était impliqué. Il est possible que la raison pour laquelle la Cour a décidé ... tant que « liens sponsorisés » situés à droite de ses résultats objectifs dans son moteur de recherche. Les ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas cantonné à une ... un Etat peut en effet refuser la remise d’un de ses nationaux si « le mandat d’arrêt européen porte sur ... allemand dans le cadre d’un mandat d’arrêt n’est possible que si l’Etat d’émission propose, après avoir ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... africains, de Syrie, ou encore de certains pays de l’Est dont l’Ukraine [1] . Avec l’Action ... au sein des aéroports. La lutte contre l’immigration est devenue une priorité au sein de l’UE et reste ... qui est employée en Angleterre et qui a fait ses preuves, n’a finalement jamais vu le jour en France [3] ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... du 26 novembre 1949, l'égalité réelle inter-caste est aujourd'hui encore loin d'être atteinte. C'est pourquoi ... la politique de discrimination positive indienne, qui tire ses sources de la reconnaissance juridique de groupes ayant ... plus justes, de type socio-économique. Il est donc possible de conclure que, pour un temps, l'Inde a elle aussi, ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... l'étranger, par des étrangers et sur des étrangers. C'est la question de la compétence extraterritoriale, qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du ... est partie aux Conventions de Genève ainsi qu'à ses protocoles additionnels. La compétence universelle des ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son immunité et déclara qu’il devrait répondre de ses actes devant la justice espagnole. Alors que Pinochet ... et qu’il devait être extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le contraindre à répondre de ses actes devant un tribunal de ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat