La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. Il est donc pertinent de ... voulait éviter toute condamnation par la CEDH ou par ses propres juridictions internes. Cette détention était ... ne remet pas en cause la condition d’urgence. Il lui est possible de contester l’état d’urgence dans deux ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... propriété littéraire et artistique sur internet ), c’est la pratique du streaming qui explose dans notre pays. ... ancrée, qui affirme que le retrait d’un lien n’est possible que lorsqu’ « un organe compétent reconnaît ... utiliser des systèmes de filtrage afin d’empêcher à ses clients l’accès à des programmes d’échange. La ...“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
Clemence Mayol Crazy Ex-Girlfriend (Ex petite amie folle) est une expression américaine sexiste, qui amène à ... intitulée en conséquence Crazy Ex-Girlfriend . Ce n’est donc pas le spectacle d’un homme traqué par une ex folle qui nous est présenté, mais l’histoire d’une femme racontée par ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique
Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)
... (2010) Quelques mots sur l’auteur Eckhart Tolle est un écrivain et conférencier canadien d’origine allemande. Ses œuvres phares Le pouvoir du moment présent et Nouvelle ... Une épiphanie lui traversa alors l’esprit : “Qui est ce “je” ? Qu’est-ce que l’égo ?”. Il ne le ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... droit du travail américain. L’employment at-will est un concept de droit du travail anglo-saxon ... personne peut renvoyer ses employés “at will”, quel que soit leur ... le Montana autorise le licenciement uniquement s’il est fondé sur un motif réel et sérieux). Cependant, ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... du Royaume-Uni à l’Union Européenne ( Brexit ) s’est soldé par une victoire du « Leave ». Ainsi, ... cette particularité qu’aucun retour en arrière n’est possible [17] . Selon eux, sans approbation préalable du ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la reconnaissance du ... du 13.06.79, le juge européen a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, ... en a déduit l’obligation de tenir compte le plus possible du droit international dans l’application et ...
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme ... interrupción voluntaria del embarazo », en espagnol). Il est présenté comme un rééquilibrage des droits de ... Le nouveau projet de loi, dès l’exposé de ses motifs, développe une conception différente de ce qui ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de ... des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. En ... les sociétés mères anglaises envers les employés de ses filiales ainsi que sur les communautés locales ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante qu'en droit français, du ... sur son cocontractant, dans le cadre de l'exécution de ses obligations. Si en droit français, l'existence d'un lien ... effectif, les juges sont allés vers un contrôle possible, en se posant seulement la question de savoir si ... Mot-clés: subordination / contrat de travail