« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... l’enjeu d’intérêt général pour la santé publique est bien réel. Le vice-président de la Commission déclara ... du princeps et ceux en matière de santé publique est donc bien un enjeu important. Il s’agit en effet d’un ... un frein à l’innovation, mais d’autre part, elle est nécessaire pour assurer aux princeps un retour sur ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... le fruit d’un débat entre les différents acteurs. C’est donc dans ce contexte que Ana Clara Alfie, avocate ... qualification de l´auteur et de la victime. La violence est-elle seulement reconnue dans le cas d’une action d’un ... sur un subordonné ? La loi de la région de San Juan est la seule loi régionale argentine qui prévoit de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de ... des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. En ... . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un certain nombre de critères qui ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de ... des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. En ... . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un certain nombre de critères qui ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France