Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... services minimums. On se demandera alors si cet équilibre est respecté en France ou s’il existe à l’inverse une ... problème d’encadrement juridique. D’un côté il est garant de ce droit constitutionnel, de l’autre, il lui ... MADRID », pour les journées du 29 et 30 juin 2010. C’est la mesure phare du plan de réduction des déficits ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

...   Le principe d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques ... de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire. Si ce principe n’est pas respecté, le tribunal arbitral qui déclarerait la ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... statut juridique correspondant.   À ce jour, le mariage est la seule institution qui peut vraiment instaurer le lien ... France et dans beaucoup d'autres pays, cette institution est réservée aux couples de sexe différent, établissant ... Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... conduire à mettre en péril notre propre sécurité. C’est la raison pour laquelle le chiffrement est devenu si important (...). » Tim Cook PDG d' Apple Inc ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de ... inhumains ou dégradants » (article 3). Cet article est particulièrement intéressant car il est repris en des termes similaires par l’ensemble des ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », c’est-à-dire « autorité parentale » est le pouvoir de s’occuper de l’enfant en lui-même, ... parentale ». Il en découle que lorsque la mère est mariée, le père exerce conjointement l’autorité ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... causes de cette baisse soient plus nuancées - et ce n’est pas l’objet de ce billet de les mettre en évidence  - ... réforme en partant du constat que l’actuel système est trop rigide et trop cher, que les employeurs étaient ... la spécificité même du droit du travail: le travailleur est en position de subordination vis-à-vis de l'employeur, ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

... son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture ... d’art brut a évolué, notamment par la place qui lui est accordée dans les lieux et événements culturels . En ... tout d’abord d’un critère d’ordre sociologique, c’est-à-dire le contexte d’origine d’un artiste ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... des Hispaniques. L’Arizona, état frontalier du Mexique, est en effet confronté à un flux d’immigration illégale ... pour violation de la suprématie du droit fédéral, c’est au regard du principe d’égalité que cette loi est la plus critiquable : elle semble ouvrir la porte à la ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

Nolwen Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un ... méthode de fabrication. L’exception de décompilation est une méthode de reverse engineering rapportée aux logiciels. Ainsi, la décompilation est une opération permettant de reconstituer le code source ...