"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de ... de juridiction des Etats en matière de contrat de travail est un pan complexe du droit de l’immunité. La Cour EDH a ... la même problématique. La question qui se pose dès lors est celle de savoir jusqu’où va « l’érosion » de ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... du pays développé où l’antisyndicalisme s’est montré le plus virulent. Dès la fin du dix-neuvième ... d’opposer le syndicat représentatif au syndicat qui n’est pas représentatif. Comme l’adjectif ... « représentatif » : le syndicat représentatif est également celui qui défend, ou « représente », ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... selon les juridictions. Si aux Etats-Unis, le blocage est dû à un monopole, ce sont des raisons éthiques qui ... un moyen de financer ces activités). L’équilibre est parfois fragile avec l’intérêt souvent contradictoire ... pour les chercheurs ? Réglementer les biotechnologies est également un exercice délicat car le législateur est ... Mot-clés:
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où ... Le recueil analytique de la jurisprudence des tribunaux est un travail de recherche ayant pour objectif ... par les juges, n’existe pas en France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit international. Par ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la Commission ... de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir fait. ... discret lors du processus de création de la Cour, s’est montré « meilleur élève » que sa voisine, bien ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire comprenant les Communautés et les deux piliers ... tant qu’acteur économique mondial de premier rang, elle est à même d’exercer une pression économique ... effet aux résolutions du CS. Néanmoins, l’Union n’est pas membre de l’Organisation des Nations Unies ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les ... contrainte de le faire ? L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour ... devienne exécutoire. En effet, lorsqu’un jugement est rendu dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit ...
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A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, laissant ainsi aux juges nationaux le soin de ... portée du principe de précaution. L’histoire récente est riche en exemples d’effets bénéfiques des progrès ... et scientifiques pour l’homme. Cependant, il est admis de plus en plus que la science et la technologie ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Fondamentales (CESDH) a été adoptée en 1950 et est en vigueur depuis 1953. Elle garantit différents droits ... de l’Homme (CEDH). La notion de Due Process of Law, qui est à rapprocher du droit à un procès équitable en droit ... au droit au procès équitable, le Due Process n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle