Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... la primauté d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais entraineraît une double poursuite ... européenne et les autorités nationales de concurrence est donc cruciale et révélatrice des enjeux européens ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... civile, l’exemple du préjudice purement économique est probant. En effet, cette notion est bien mystérieuse en droit français. En revanche, elle est depuis longtemps familière au droit anglais, qui ...

“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales

Clemence Mayol Crazy Ex-Girlfriend (Ex petite amie folle) est une expression américaine sexiste, qui amène à ... intitulée en conséquence Crazy Ex-Girlfriend . Ce n’est donc pas le spectacle d’un homme traqué par une ex folle qui nous est présenté, mais l’histoire d’une femme racontée par ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... que ces sujets soient d’une importance évidente, il est tout aussi intéressant d’étudier les conséquences ... dans l’efficacité du droit de la concurrence. Il est important que ces mécanismes soient opérants et ... à la concurrence pour l’économie nationale, il est important pour les autorités nationales de la ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux États à majorité ... un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de droit. Ces difficultés sont ... lieu à de nombreux droits et obligations familiales ; il est ainsi extrêmement important qu’il soit bien qualifié. ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

Pauline Leroyer L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes ... de la crédibilité de la victime quand elle est le seul ou du moins le principal témoin. Commentaire de ... pratique d’établir la preuve des violences dont il est victime, l’adoption de qualifications pénales peut se ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... anticoncurrentielles. Sous cette réforme, le Royaume Uni est doté d’un puissant mécanisme pour assurer le maintien ... ou de modifier leurs communications commerciales. C’est ainsi un mécanisme temporaire et efficace - mais ... pour l’entreprise concernée. L’usage de ces mesures est pourtant redevenu encouragé, cela surtout parce que les ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules ... avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si loin derrière les États-Unis (99 e ... par million d’habitants). En nombres absolus, l’Inde est confrontée à trois fois plus de meurtres que les ...

Jack et la mécanique du coeur ou la poétique de l'horloge

... du coeur paru en 2007 et de l’album éponyme qui lui est associé, Jack et la mécanique du coeur est le fruit du projet de toute une troupe d’artistes ... de Mathias Malzieu. Le co-réalisateur Stéphane Berla n’est autre que le réalisateur des clips du sixième album du ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin ... renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre de l’Union Européenne à ... allemande ( Bundeskartellamt ), le secteur du digital est plus que jamais dans le viseur des autorités et ...