L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... anticoncurrentielles. Sous cette réforme, le Royaume Uni est doté d’un puissant mécanisme pour assurer le maintien ... ou de modifier leurs communications commerciales. C’est ainsi un mécanisme temporaire et efficace - mais ... pour l’entreprise concernée. L’usage de ces mesures est pourtant redevenu encouragé, cela surtout parce que les ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules ... avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si loin derrière les États-Unis (99 e ... par million d’habitants). En nombres absolus, l’Inde est confrontée à trois fois plus de meurtres que les ...Jack et la mécanique du coeur ou la poétique de l'horloge
... du coeur paru en 2007 et de l’album éponyme qui lui est associé, Jack et la mécanique du coeur est le fruit du projet de toute une troupe d’artistes ... de Mathias Malzieu. Le co-réalisateur Stéphane Berla n’est autre que le réalisateur des clips du sixième album du ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin ... renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre de l’Union Européenne à ... allemande ( Bundeskartellamt ), le secteur du digital est plus que jamais dans le viseur des autorités et ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... autorité gouvernementale n’existe à ce jour. Et c’est justement en réponse à la croissance du recours à la médiation conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et ... qu’à la « convention de médiation » dont l’objet est le recours à la médiation comme mode de règlement des ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... La question de la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. ... ce sujet qui se joue en Italie depuis les années 1980, c'est-à-dire à l’époque où l’Etat italien a abandonné ... dans les salles de classes, alléguant que leur présence est contraire au principe de laïcité selon lequel elle ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... de dénigrement » du Lanham Act (15 U.S.C §1052 (a)) est contraire à la Constitution, et plus particulièrement ... Cour fédérale qui décide que la clause de dénigrement est manifestement inconstitutionnelle au regard du Premier ... public ou aux bonnes moeurs ou dont l’utilisation est légalement interdite. » En somme, cet article a la ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... des valeurs « chrétiennes-occidentales » comme c´est le cas dans cet arrêt. La Cour a tout d’abord ... préventive des manifestations religieuses impératives est contraire à la loi fondamentale allemande (ci-après ... France. Cependant, cette opposition constitutionnelle n´est pas justifiée, car les deux principes impliquent la ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière ... de la culpabilité. En France, la liberté de la preuve est consacrée par l’article 427 CPP, en Allemagne, la règle en matière de preuve de la culpabilité est le « Strengbeweis » ou « preuve stricte » : ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne