Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... sanction des conditions de formation d’un acte, est rétroactive et correspond donc à un anéantissement de l’acte qui est considéré comme n’ayant jamais existé. Une ... et s.). Par ailleurs, la nullité en droit français est toujours judiciaire. En droit allemand, si la nullité ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... le principe de libre concurrence. Au préalable, il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la matière, le droit allemand ... « le consentement à participer à une autre société est réputé avoir été accordé, si les autres associés ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de la procédure devant une autre institution. Comment est-il possible dans cette situation de conserver cette ... but d’induire en erreur une Cour étrangère ? Où en est la confidentialité aujourd’hui alors qu’elle est souvent définie de manière imprécise et parfois ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... limite entre matière brevetable et phénomène naturel. C'est une des raisons pour lesquelles la décision de la Court ... connue sous le nom de l'affaire Bilski. La procédure est suffisamment confuse pour qu'elle mérite d'être ... la Cour Suprême renvoya les parties devant la CAFC, et c'est ce dernier arrêt de la CAFC qui est commenté ici. La ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... salarié » (« Employee » dans le Wagner Act). C’est en effet si et seulement si une personne correspond à ce ... les conflits émergeant de son application. Cette entité est comparable à une cour fédérale dotée d’une ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... de faciliter l’extradition entre les Etats membres. C’est dans cette optique, que quelques mois après, au Conseil ... directe des personnes. Par ailleurs, le mandat d’arrêt est également né du constat d’un décalage : les ... bilatérales et multilatérales souvent peu efficaces (tel est le cas de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... pratique extrêmement répandue aux États-Unis, ce litige est emblématique du début des années 2000. Louis Vuitton ... Perignom (Via Dog Perignom). Lorsque le juge américain est confronté à une défense en parodie, il se concentre ... critères lorsqu’il s’agit de déterminer si celle-ci est réussie ou non. Le premier critère est de constater si ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’acquéreur de bonne foi. Le trafic d’objets d’arts est presque aussi vieux que l’art lui-même (Dr. Astrid ... l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien défini « comme trésor national de valeur ... d’auteurs constatent que le droit commun des Etats, c'est-à-dire les mécanismes traditionnels de conflits de lois ...
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du coronavirus ... chacun. Bien que l’avenir demeure incertain, il n’en est pas moins que les événements ont déjà mené à une ... verte pour pouvoir y accéder. La couleur affichée est dépendante de lieux visités par l’utilisateur, de la ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... Le « danger psychique ou physique pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers ... diagnostics de complaisance de nombreux psychiatres. C’est en s’appuyant sur ces reportages et en s’armant des ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG