Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... loi allemande relative à l’égalité de traitement est l’aboutissement de la transposition de quatre ... Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en vigueur le 18 août 2006 et constitue ... trois ans pour la mise en oeuvre de ces dispositions.) Il est intéressant de constater que la France, connue pour ses ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui évolue en autorégulation ... d’exemples, l’encadrement des monnaies virtuelles s’est imposé comme un défi de taille en matière de ... précisément le ministre des finances Michel Sapin, s’est donc emparé du sujet afin de prévenir d’éventuelles ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement différente. En effet, la surveillance des employés sur leur lieu de travail est devenue monnaie courante outre Atlantique. Cette divergence de conception est très intéressante au regard du phénomène de ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... l'étranger, par des étrangers et sur des étrangers. C'est la question de la compétence extraterritoriale, qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du ... de la coopération internationale. (…) Rappelant qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas cantonné à une catégorie particulière de ... du mécanisme. En effet, la question qui se pose est de savoir si cette procédure est respectueuse des droits ...
Black Mirror avait vu juste
... de la chance malgré tout. Bingham Madsen, lui, c’est toute sa vie qui est comprise entre quatre murs, où son échappatoire se ... Mirror , Bing se trouve dans une situation qui ne nous est pas expliquée. Cette situation en suspens laisse au ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... : Le traitement des données à caractère personnel est strictement encadré au nom du droit au respect de la vie ... celles découlant du statut de fonctionnaire, qui est inévitablement soumis à des règles de déontologie. ... connaît une évolution si considérable qu’elle est parfois amenée à « anticiper » un futur cadre ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... sanction des conditions de formation d’un acte, est rétroactive et correspond donc à un anéantissement de l’acte qui est considéré comme n’ayant jamais existé. Une ... et s.). Par ailleurs, la nullité en droit français est toujours judiciaire. En droit allemand, si la nullité ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... le principe de libre concurrence. Au préalable, il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la matière, le droit allemand ... « le consentement à participer à une autre société est réputé avoir été accordé, si les autres associés ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de la procédure devant une autre institution. Comment est-il possible dans cette situation de conserver cette ... but d’induire en erreur une Cour étrangère ? Où en est la confidentialité aujourd’hui alors qu’elle est souvent définie de manière imprécise et parfois ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international