Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... constitutionnelle italienne en 2017. Celles-ci s'ajoutent aux multiples décisions de la Cour européenne des droits de ... et quotidiens aux détenus soumis au régime spécial. En particulier, les détenus ne pouvaient se procurer ces biens ... pris par l’Italie (art. 117 C°), notamment les articles 3 et 8 de la Convention EDH. S’agissant de la ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis ... "Hilmarton" (Cass. 1ère civ., Hilmarton c. OTV, 23 mars 1994, Rev. arb. 1994. 327, note Jarrosson) retint le même ... et Chromalloy retiennent la même articulation des articles V et VII de la Convention de New York. Le juge ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de ... comme les taxis, ou bénéficiera-t-elle d’un régime particulier? (A). Par ailleurs, son adaptation à la ... ..., [Consulté le 11 juin 2018]. Bibliographie Articles: Allemagne: « Kartellamt lobt Uber », Spiegel ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... Un des éléments de ce débat est le régime applicable aux demandeurs d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le ... semblables qui accordent un degré de protection similaire aux demandeurs d’asile LGBT. Deux arrêts français et un ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait justifié par ... du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples homosexuels de se marier, est conforme à la ... aux homosexuels, due à l’interprétation courante des articles régissant le mariage civil, mais également sur la ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... d’une réglementation assouplie. Des raisons communes aux gouvernements américain et français cherchant à ... se limitant à expliquer que le risque financier pour les particulier lié aux jeux d’argent en ligne nécessite ... Placanica, jugeant la législation italienne contraire aux articles 45 et 49 du TCE et rejetant les objectifs invoqués ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... alors que le juge se révèle essentiel pour répondre aux besoins d’adaptation du droit face aux nouvelles ... par ces textes. Ces obstacles découlent du statut particulier de fonctionnaire et du fait qu’aucune autre ... dans le Code pénal. Au contraire en Italie les articles du décret législatif de 2003 font partie ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... pour l’unification du droit privé les publie en 1994 les Principes UNIDROIT (P.U.), destinés à régir les ... que « L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies » (en ... à la relation contractuelle, il s’appuie sur deux articles de ces principes pour différencier une disposition ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. ... d’un système multilatéral de négociation. Aux États-Unis, les entreprises d’investissement sont ... entreprises d’investissement, aussi bien en France qu’aux États-Unis, implique une variété de fondements légaux ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe. Après de multiples enquêtes, ... les tentatives d’obtenir une position dominante : les articles 82 et L.420-2 ne s’appliquent qu’une fois un ... décision a été prise à propos d’un marché très particulier (secteur des hautes technologies). Il est ...