La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu attendre l’Intercountry Adoption ... par la France le 29 mai 1993 et par les Etats Unis en mars 1994. Cette convention a deux buts principaux. Elle cherche ... L’IAA codifié dans le United States Codes aux articles 42 U.S.C. §14922 et suivants prévoit le mécanisme ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... de Californie: Sindell v Abbot laboratories Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour ... lien certain entre une entreprise et une femme enceinte en particulier (Ibid). Dans ce cas, comment établir un lien de ... Bibliographie (Les références aux arrêts et aux articles de revue américains sont disponibles sur le site ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... des principes moraux de l’époque, eu égard notamment aux deux religions majoritaires en Allemagne (protestantisme ... contient également la modification de nombreux articles existants, afin de permettre un traitement ... de la nouvelle loi à la Grundgesetz[24], et en particulier à son article 6 alinéa 1, qui offre une ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... constitutionnelle italienne en 2017. Celles-ci s'ajoutent aux multiples décisions de la Cour européenne des droits de ... et quotidiens aux détenus soumis au régime spécial. En particulier, les détenus ne pouvaient se procurer ces biens ... pris par l’Italie (art. 117 C°), notamment les articles 3 et 8 de la Convention EDH. S’agissant de la ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis ... "Hilmarton" (Cass. 1ère civ., Hilmarton c. OTV, 23 mars 1994, Rev. arb. 1994. 327, note Jarrosson) retint le même ... et Chromalloy retiennent la même articulation des articles V et VII de la Convention de New York. Le juge ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de ... comme les taxis, ou bénéficiera-t-elle d’un régime particulier? (A). Par ailleurs, son adaptation à la ... ..., [Consulté le 11 juin 2018].   Bibliographie  Articles: Allemagne: « Kartellamt lobt Uber », Spiegel ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... Un des éléments de ce débat est le régime applicable aux demandeurs d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le ... semblables qui accordent un degré de protection similaire aux demandeurs d’asile LGBT. Deux arrêts français et un ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait justifié par ... du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples homosexuels de se marier, est conforme à la ... aux homosexuels, due à l’interprétation courante des articles régissant le mariage civil, mais également sur la ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... d’une réglementation assouplie. Des raisons communes aux gouvernements américain et français cherchant à ... se limitant à expliquer que le risque financier pour les particulier lié aux jeux d’argent en ligne nécessite ... Placanica, jugeant la législation italienne contraire aux articles 45 et 49 du TCE et rejetant les objectifs invoqués ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... alors que le juge se révèle essentiel pour répondre aux besoins d’adaptation du droit face aux nouvelles ... par ces textes. Ces obstacles découlent du statut particulier de fonctionnaire et du fait qu’aucune autre ... dans le Code pénal. Au contraire en Italie les articles du décret législatif de 2003 font partie ...