La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... moderne se veut rapide et moins coûteux que le recours aux tribunaux nationaux tout en offrant aux parties certaines ... fait référence aux mesures conservatoires notamment aux Articles 809 et 840 en matière de contentieux judiciaire et ... of Technostroyexport, 853 F. Supp. 695 (S.D.N.Y 1994). Pacific Reinsurance Management Corp. v. Ohio ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... injonctions ». Cette affaire revêt un intérêt particulier, puisqu’il permet de confronter les effets du ... entre deux compagnies au rayonnement mondial. Ainsi, aux vues des enjeux politiques, juridiques et économiques ... spécial constate que la loi de 1916 est contraire aux articles I, IV, V et VI du GATT de 1994 et par conséquent ...
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... la conformité d’un règlement communautaire aux dispositions de l’accord OMC, et précise qu’une ... la validité de ces règlements au regard, notamment, des articles I (Clause du Traitement de la Nation la plus ... personnes privées dans certains cas), et ayant un juge particulier (l’ORD) qui ne s’autonomise pas mais ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne ... règles particulières pour certains comportements et en particulier en matière de concurrence. Pour les actes ... n°23 du règlement fait expressément écho aux articles 81 et 82 du Traité. L’interprétation uniforme ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... par les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de 2011 (ci-après ... à l’article L 225-102-4 du Code du commerce et aux articles 4-10 de la loi de diligence.Les mesures prévues par ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulièrement décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la ... l'attitude du gouvernement est bien souvent hostile aux offres publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise utilisation ... en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement ...