Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le ... neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une race ou d'une origine ... de la Convention 159 de l’OIT prévoit en ses articles 3 et 4, que l’Etat colombien doit établir des ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre ... les double-flexions n’est pas autorisé. Jusqu’aux années 1980, la forme masculine était utilisée de ... allemand, peut naître à travers l’utilisation de deux articles. Son rejet justifié par un manque de clarté et de ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... les lois fédérales et étatiques et la Common Law. Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit ... foi et confiance seront accordés, dans chaque État, aux actes publics, minutes et procès-verbaux judiciaires de ... Bruxelles I bis (article 45-1) et Bruxelles II bis (articles 22-a et 23-a) prévoient expressément le refus de ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... se caractérise selon différents critères inscrits aux articles 55 et 116 de la Constitution Espagnole (CE). Tout ... Constitution, le régime d´exception est un droit soumis aux principes de nécessité, de proportionnalité, de ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... en laissant une marge d’interprétation significative aux Etats. Pour pallier cette imprécision de la Convention ... inhumains ou dégradants. Les pratiques suivantes, en particulier, sont interdites : a) Isolement cellulaire pour ... générale le 17 décembre 2015. (5) Le 3 juin 1994, le Secrétaire général a reçu une communication du ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... Le financement participatif, ou crowdfunding, permet aux personnes physiques et morales de financer leurs projets ... de sous-catégories distinctes. Né dans les années 2000 aux Etats-Unis, le crowdfunding a connu un essor ... Financement Participatif, Connaissances et Savoirs, 2017 Articles et revues : - A. Boujeka, Le ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de la place du droit communautaire par rapport aux constitutions nationales qui se pose. Afin d’éviter de ... ordre juridique international sur leurs lois internes, en particulier lorsque celles-ci sont postérieures aux actes ... French Constitution and the Treaty of Maastricht” (1994) 43 ICLQ 1 Pavlos Eleftheriadis, “Aspects of European ...
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... prendre l’altitude nécessaire pour replacer le litige particulier dans un contexte plus général » (Canivet G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com, p. 102). La technique de l’ amicus ... de litiges soulevant des questions d’application des articles 81 et 82 TCE. Or, aucune procédure communautaire ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir aux véritables apports de cette disposition. Art. 6 du ... d’interprétation (I). Les modalités de recours de particulier contre l’UE devant la CourEDH sont encore ... autre qu’une recommandation ou un avis. » Ainsi un particulier qui estime qu’un acte de l’UE viole ses ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... of Violence (Temporary Provisions) Act de 1939. Il permet aux institutions publiques de rendre illégales certaines ... etc) en faveur de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de l’Intérieur peut en outre ... public menaçant la vie de la nation », les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH