La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; ... d'un droit d'exploitation, mais celui-ci, contrairement aux autres droits patrimoniaux, est également un droit ... collective, l'auteur pouvant choisir une société en particulier s'il en existe plusieurs. À l’époque, il ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), prévoit une possibilité de dérogation aux obligations des droits de l’homme dans le cas où un ... la Convention permet certaines dérogations à certains articles, dont l’article 5, mais non à l’article 3, en ...
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationaux de protection des droits de l’homme en particulier en matière d’indépendance et ... des juridictions. Ces instruments reconnaissent aux individus un certain nombre de droits et de garanties au ... militaires en eux-mêmes ne violent pas les garanties des articles 6 et 13 de la CESDH. Elle vérifie donc au cas par ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... et le débat autour des catégories ethno raciales aux Etats-Unis sont loin d’être terminés. L’article de ... la lutte contre les discriminations telle qu’elle existe aux Etats-Unis est-elle possible en France ? L’intérêt ... nation ou une race ». Le code pénal quant à lui, aux articles 225-1et 225-2, punit toute distinction en raison de ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... nécessité d’encadrer les compétitions sportives, en particulier le déroulement des matchs de football. En effet, ... Allemagne également, les affrontements entre supporteurs aux abords des matchs de football deviennent de plus en ... Michel Massé, Jean-Paul Jean, André Giudicelli. Articles parus dans les revues juridiques : Neue juristische ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ... administrations française et italienne, et notamment les articles du Code des relations entre le public et ... pour quelle raison un système a donné un résultat en particulier sans en diminuer les performances [10] . Pour ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. ... invoquée en vain, dans la mesure où la majorité des articles est une codification de la coutume. Quels sont par ... un premier temps. Une deuxième partie sera consacrée aux solutions régionales du droit communautaire, notamment ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... où la transposition des standards incombe seulement aux fournisseurs, et pas aux sociétés mères. Ainsi, il s’agira ici de procéder ... Ainsi le principe du « name and shame » s’applique aux situations dans lesquelles une entreprise ne respecterait ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le 21 octobre 2005. Son champ d’application se limite aux décisions et transactions judiciaires ainsi qu’aux ... suivie afin de respecter les droits des la défense. Les articles 13 à 15 du règlement indiquent les différentes ... procédure d’exécution n’a pas suscité de problème particulier à l’ensemble de la doctrine française alors ...