L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... en 2001, le financement du terrorisme s’est s’ajouté aux cibles du combat financier de la communauté ... des bénéficiaires effectifs, présentement défini aux articles L. 561-2-2 et R. 561-1 à R. 561-3 du Code ... sujettes à une autre loi fédérale 8 . Ce traitement particulier des sociétés cotées s’explique probablement ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... le juge Jackson, ce Marché Commun a pour but de garantir aux citoyens américains un accès libre à tous les marchés ... amendement, « [l]es pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux ... renvoyer, au niveau européen, à l’association des articles 28, 34, 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... à toute personne, particuliers ou entreprises, face aux plateformes de publication, réseaux sociaux ou encore ... présente aujourd’hui de graves lacunes face aux défis numériques actuels. Par exemple, elle n’édicte ... couplé à un principe de finalité des données. Les articles 8 et 17, de la loi de 2002, reconnaissent que les MR ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; ... d'un droit d'exploitation, mais celui-ci, contrairement aux autres droits patrimoniaux, est également un droit ... collective, l'auteur pouvant choisir une société en particulier s'il en existe plusieurs. À l’époque, il ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), prévoit une possibilité de dérogation aux obligations des droits de l’homme dans le cas où un ... la Convention permet certaines dérogations à certains articles, dont l’article 5, mais non à l’article 3, en ...
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationaux de protection des droits de l’homme en particulier en matière d’indépendance et ... des juridictions. Ces instruments reconnaissent aux individus un certain nombre de droits et de garanties au ... militaires en eux-mêmes ne violent pas les garanties des articles 6 et 13 de la CESDH. Elle vérifie donc au cas par ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable