Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par la Convention, mais elle crée le ... et à favoriser l'entente entre toutes les races” et en particulier à “prendre des mesures efficaces pour revoir ... là où elle existe” (article 2). C’est sur ces articles clefs que pivote la comparaison, le législateur ... Mot-clés: race / droit international
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation aux effets inverses. L’uniformisation recherchée est mise ... de cessation des relations avec le mandant, il revenait aux Etats-Membres de choisir entre deux systèmes de ... le législateur anglais abandonna cette décision aux parties dans la Commercial Agents (Council Directive) ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles portant sur une affaire judiciaire concernant le de ... personne le fait de ne pas être indéfiniment exposée aux dommages ultérieurs qu’apporte à son honneur et à sa ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des ... ) ; tandis que la voie extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 et 450.1, prend l’appellation de refus ... déjà dans la première version de l’actuel Code civil (1994) et a été confirmée par la jurisprudence depuis 11 ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... internationaux (I) ni les types compétences dévolues aux juridictions internes (II). Ainsi, la « traduction » ... crimes contre l’humanité et crimes de guerre, aux articles 6 à 8. Pour que ces crimes puissent être ... afin de lui conférer une véritable efficacité. En particulier, l’introduction de la compétence universelle a ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... « -cide » - tuer (caedo en latin). « Il renvoie donc aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet ... « l’écocrime » qui, au contraire, fait référence aux infractions environnementales courantes, constituant un ... français, cela entraînera une révision complète des articles de la loi pertinente. Le passage de l’écocide ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... dans une logique individuelle et les réflexions relatives aux droits de l’Homme, qu’une modernisation des ... était centrée sur la seule « religion d’Etat » (articles 403 à 405 et 724 Code pénal italien) en admettant ... la Cour s’est aussi inspirée des droits nationaux, en particulier du droit français, afin de trouver un équilibre ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mesures technologiques de protection dans le secteur très particulier du jeu vidéo. En l'espèce, il s'agissait d'une ... En France, l'application de la protection des M.T.P aux jeux vidéo est beaucoup plus contestable. La définition ... ne fait qu'aggraver les difficultés de qualification, en particulier sur la question de l'applicabilité des M.T.P. En ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo