L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... « -cide » - tuer (caedo en latin). « Il renvoie donc aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet ... « l’écocrime » qui, au contraire, fait référence aux infractions environnementales courantes, constituant un ... français, cela entraînera une révision complète des articles de la loi pertinente. Le passage de l’écocide ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... dans une logique individuelle et les réflexions relatives aux droits de l’Homme, qu’une modernisation des ... était centrée sur la seule « religion d’Etat » (articles 403 à 405 et 724 Code pénal italien) en admettant ... la Cour s’est aussi inspirée des droits nationaux, en particulier du droit français, afin de trouver un équilibre ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mesures technologiques de protection dans le secteur très particulier du jeu vidéo. En l'espèce, il s'agissait d'une ... En France, l'application de la protection des M.T.P aux jeux vidéo est beaucoup plus contestable. La définition ... ne fait qu'aggraver les difficultés de qualification, en particulier sur la question de l'applicabilité des M.T.P. En ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la ... de guerre apparait dans la constitution Italienne aux articles 78 2 et 87 3 . L’article 78 dispose que ce sont ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... petits-enfants, mais beaucoup refusent de se soumettre aux tests ADN ordonnés par le juge. Avec l'adoption de la ... la CIADH La Constitution nationale a été réformée en 1994 avec l'incorporation de l'article 75.2, qui donne valeur ... du code civil ” constitue une infraction. Cependant, les articles 55-1 et 76-2 du Code de Procédure Pénale ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... en ce domaine a été, pendant des années, d’assurer aux salariés une réduction collective de la durée du ... réglementation. En Allemagne avant la réforme du 6 juin 1994, c’était l’ordonnance sur la durée du temps de ... rares mais avec l’augmentation de la productivité en particulier dans le secteur industriel, la durée régulière ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... et le choix de la ou des procédures les mieux adaptées aux besoins et aux intérêts de l’entreprise. Dans un ... d’une marque de fabrique unique au niveau mondial, en particulier au regard d’une harmonisation internationale du ... afin de se conformer aux différentes législations, en particulier concernant la disponibilité du signe. Il ne peut ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... un effet négatif, en vertu duquel il n’appartient pas aux tribunaux étatiques de connaître des litiges relatifs ... d’Arbitrage Espagnole 60/2003, étudié ici, reconnaît aux arbitres la compétence de se prononcer sur leur propre ... 91-100, 2004. Textes •La Ley de Arbitraje 60/2003 •Les articles 1458 et 1466 du Code de Procédure Civile •La ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 15 octobre 1992 et la France l’a ratifiée le 25 mars 1994. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994, soit 90 ... une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2010. Il a ensuite fallu attendre ... de point de vue parmi les pays industrialisés, en particulier entre l’Union européenne et les Etats-Unis. ...
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la fuite de terroristes ... 2004 dans sa législation en modifiant ou en ajoutant en particulier les articles 78 à 86 à sa loi antérieure de base sur ...