L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de ... la loi 2004-228 relative à l´application de la laïcité aux élèves de l´enseignement public (rapport n°1381 du 2 ... répandue dans les différents courants de l´Islam et en particulier, qu´elle soit étayée dans le Coran : Surate ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... à l’échelle européenne et donc à donner aux actionnaires des sociétés cotées la possibilité de ... par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux actionnaires un moyen de contrôler le système de ... par actions[9]. En droit allemand, les principaux articles concernant l’organisation du vote ex ante sont les ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Journal ... sur la confiance entre les autorités nationales, en particulier au niveau des garanties procédurales (M. Martin, ... sur les éventuelles violations par la France des articles 3 et 6 de la Convention. Le jugement commenté a ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce ... d’actualité, reconnait qu’en vertu de la Loi relative aux relations de travail de 1935 (« National Labor Relation ... toute une procédure de licenciement est décrite aux articles suivants (le Code distingue entre licenciement pour ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... de l’approche juridique sur la question transsexuelle aux vues des progrès scientifiques en la matière. En faisant du PACS allemand une institution ouverte qu’aux personnes de même sexe et en faisant du mariage une institution réservée qu’aux personnes de sexe différent, les dogmatiques juristes ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation ... collective au niveau de l’entreprise est commun aux deux systèmes juridiques. I. Le partage différent ... tout salarié de passer des accords collectifs se rattache aux principes fondamentaux du droit du travail . En France, ... Mot-clés: négociation collective
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... signée par un membre d’un groupe de societés aux autres sociétés de groupe non signataires. Cette ... de la clause d'arbitrage (v. p.ex. CA Paris, 7 déc. 1994, Jaguar ou CA Paris, 17 décembre 1997). Cela permet ... Internationales Zivilprozessrecht, 5.édition, 2005 Articles : B. HANOTIAU, « L’arbitrage et les groupes de ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Popular, en espagnol) de Mariano Rajoy, depuis sa victoire aux élections de 2011, semble chercher à réaffirmer sa ... de mauvais traitements. Les articles 14 et 15 de la LO 2/2010 encadrent deux types ... plus proche de la législation française actuelle, en particulier de la loi n°2001-588 relative à l’IVG et à ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre 1994 à la Loi fondamentale allemande). Même ... dispositions ont été insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes confrontés à l'immensité d'Internet. ... annonces commerciales des liens vers des sites de vente d'articles contrefaits des produits du fameux maroquinier. Il ... in several lawsuits", The National Law Journal, 11 octobre 1994. Publicité sur Internet et droit des marques, Nathalie ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon