La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce ... d’actualité, reconnait qu’en vertu de la Loi relative aux relations de travail de 1935 (« National Labor Relation ... toute une procédure de licenciement est décrite aux articles suivants (le Code distingue entre licenciement pour ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... de l’approche juridique sur la question transsexuelle aux vues des progrès scientifiques en la matière. En faisant du PACS allemand une institution ouverte qu’aux personnes de même sexe et en faisant du mariage une institution réservée qu’aux personnes de sexe différent, les dogmatiques juristes ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation ... collective au niveau de l’entreprise est commun aux deux systèmes juridiques. I. Le partage différent ... tout salarié de passer des accords collectifs se rattache aux principes fondamentaux du droit du travail . En France, ... Mot-clés: négociation collective
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... signée par un membre d’un groupe de societés aux autres sociétés de groupe non signataires. Cette ... de la clause d'arbitrage (v. p.ex. CA Paris, 7 déc. 1994, Jaguar ou CA Paris, 17 décembre 1997). Cela permet ... Internationales Zivilprozessrecht, 5.édition, 2005 Articles : B. HANOTIAU, « L’arbitrage et les groupes de ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Popular, en espagnol) de Mariano Rajoy, depuis sa victoire aux élections de 2011, semble chercher à réaffirmer sa ... de mauvais traitements. Les articles 14 et 15 de la LO 2/2010 encadrent deux types ... plus proche de la législation française actuelle, en particulier de la loi n°2001-588 relative à l’IVG et à ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre 1994 à la Loi fondamentale allemande). Même ... dispositions ont été insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes confrontés à l'immensité d'Internet. ... annonces commerciales des liens vers des sites de vente d'articles contrefaits des produits du fameux maroquinier. Il ... in several lawsuits", The National Law Journal, 11 octobre 1994. Publicité sur Internet et droit des marques, Nathalie ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute personne ... sont qu’une liste non exhaustive des droits fondamentaux aux Etats-Unis. En effet, le neuvième amendement protège ... V. Tushnet et Thomas G. Walker par exemple, se réfère aux droits fondamentaux listés dans le Bill of Rights, mais ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... fil conducteur caractérisé par l’intention d’offrir aux familles concernées par une kafâla des solutions ... dispositions de droit italien concernant la matière. En particulier, il a considéré deux normes réglant la ... de 2007. En droit français, les articles L. 411-1 et suivants du CESEDA règlent l’enjeu du ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial