La lutte contre la discrimination en Allemagne
... le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des personnes handicapées » (ratification le 24 ... 21 de la Charte Européenne des Droits de l´Homme en particulier, font parties des normes régionales ... fédérale (« Bundespolizeigesetzes » du 19 octobre 1994) mérite également d´être mentionné. Il donne ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Aux Etats-Unis, c’est l’utilisation commerciale d’une ... d’une marque étrangère. En droit des marques aux États-Unis, la où une marque est utilisée sur les ... confondue avec une marque déjà enregistrée ou utilisée aux Etats-Unis par une autre personne. En se basant sur une ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
Mathilde Rigaut Résumé : La télémédecine, répondant aux besoins sociaux et démographiques de nos sociétés, ... juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires. Est intégrée ... Code de la santé publique Code de déontologie médicale Articles juridiques CNIL, « Création du système national ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur ce thème en relevant les conditions permettant aux programmes d’ordinateurs de surmonter leur exclusion ... n'a pas lieu d'être puisque le logiciel ne répond pas aux exigences techniques requises. Pour la Cour, ce logiciel ... entraverait aussi les logiciels libres et Open Source, en particulier Linux. C’est ainsi que l’on trouve dans le ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes ... international pour l'unification du droit privé, en 1994 puis révisés en 2004. Ils ont vocation à régir les ... sur le fondement de l’ordre public international des articles 1152 Cc ou §343 BGB pour diminuer la peine. La ...
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... US Department of Justice interprète les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention ... réflexion purement doctrinale, ce document s’intéresse aux pratiques auxquelles les interrogateurs américains ... des actes de torture », cette notion étant réservée aux actes infligeant une douleur ou des souffrances ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une ... offre soit irrévocable n’appelle pas de commentaire particulier : l’offre doit être écrite et signée par le ... l’avant-projet Catala prévoyait, au sein de ses articles 1105-2 à 1105-4, que l’offre rendue irrévocable ... Mot-clés:
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la procédure soumise à l’exécutif et donc aux tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience ... et par conséquent, agir en vertu des mêmes principes, en particulier du droit à un procès équitable (article 6). ... dans le titre IV du livre X un chapitre IV, dont les articles 695-11 à 695-51 ont été créés par la loi ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... à remplir, ou encore la précarité ont permis aux employeurs de dépasser les limites de l’intolérable et ainsi de porter atteinte aux droits fondamentaux du travailleur. Le phénomène du ... harcèlement moral. C’est dans le titre VIII consacré aux délits de torture et contre l’intégrité morale que ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tant au niveau du respect du choix des parties quant aux normes procédurales applicables qu’au niveau de ... chacun des deux acteurs devant plier tour à tour face aux prérogatives et exigences de l’autre. Nous étudierons ... la CNUDCI du 7 juillet 2006 relative à l’adoption des articles révisés de la Loi-type de la CNUDCI sur ...