Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... des infractions énumérées de manière non exhaustive aux articles 98a, 100c et 110a du Code de procédure pénale ... la part du suspect? Peut-elle être considérée comme un particulier ou comme un acteur du procès soumis au principe ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... virulents et leur prolifération hétérogène croît aux dépens des utilisateurs et de la démocratie. De ... En France, la loi Avia avait imposé de courts délais aux hébergeurs de réseaux sociaux pour retirer les contenus ... plateformes ayant moins de deux millions d’utilisateurs (articles 3d à 3f NetzDG 2021). Néanmoins, l’impact de ce ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mobilité s’agissant des citoyens européens grâce aux libertés qui leurs sont garanties par le Traité sur le ... comme incluant « tous les aspects de la succession, en particulier la dévolution, la transmission et la ... Defrénois, Lextenso éditions, 2009. Articles : N. Caram-Pertrini, Successions internationales ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... être avancée est que les moyens d’action offerts aux internautes européens ne sont pas clairement définis, ... manière assez significative que les acteurs du web, et en particulier le groupe Google, cherchent par tous les moyens ... sur le bien-fondé des poursuites légales menées par un particulier ou par une autorité nationale de protection des ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... nigérian, a présenté à l’université de Toledo aux Etats-unis une étude qui nous offre une perspective peu ... droit de la propriété intellectuelle africain, et plus particulier sub-saharien est peu connu du monde occidental. ... qui le dominait. L’Afrique Common Law correspond aux pays où la langue anglaise ainsi que les principes de ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... YSL demande l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne ... seule couleur est « fonctionnelle » dans ce contexte particulier qu’est le monde de la mode ? Faisant de ... v. Dooney & Bourke, Inc., 454 F.3d 108, 2d Cir. 2006. Articles : JurisClasseur Commercial Fasc. 600: MARQUES. – ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... fondamentales de l’Homme. Si l’on remonte aux origines de l’humanité, la mythologie grecque parlait ... que celle du sexe féminin et masculin. Ainsi, les articles 21 et 22 de la loi sur l’état civil ( PStG ) ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... une présomption de conformité du droit communautaire aux droits fondamentaux qu’elle protège. Revenant sur cet ... La CJCE décida, à défaut de référence directe aux droits nationaux, de consacrer des droits fondamentaux ... - Cour de Cassation, Philip Morris du 22 février 1992 Articles - Dupendant J., Le futur panorama des droits ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... (PEDC) et les principes Unidroit. Les PEDC s'appliquent aux contrats en Europe et visent tous les contrats, alors que les principes Unidroit s'appliquent d'avantage aux contrats du commerce international. Il est essentiel de ... ses règles et ne pourraient pas les adapter contrairement aux restatements. La codification du droit des contrats ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence