Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... repose entre autre sur leur souplesse car ils permettent aux investisseurs d’acheter et de vendre rapidement des ... sociétés. En effet, de nombreux médias et de nombreux articles de presse évoquaient une très probable prochaine ... de nouveau l’article L 465-1 qui fait référence aux sanctions financières. Ce délit peut être puni de deux ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... de la Constitution (ses 4ème et 5ème Amendements en particulier). D’origine prétorienne, cette règle ... de preuve obtenu par le ministère public en violation des articles IV, V, ou VI du Bill of Rights est irrecevable lors ... rechercher et recueillir la preuve pénale, se soumettre aux normes posées par la loi, voire les règlements, et il ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... du British Bill of Rights : Le Royaume-Uni est un cas particulier sur le plan législatif. C’est un Etat dit ... preuve de beaucoup de réticence quant à se soumettre aux décisions de la CEDH. En 2005, la Cour condamne ... du HRA réside dans le rôle réduit qu’il accord aux juridictions pour tirer les conséquences de ...Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002
... Sarbanes-Oxley impose à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la Security and Exchange ... Cette loi a eu un grand retentissement non seulement aux Etats-Unis mais également en Europe car les groupes européens ayant des intérêts aux Etats-Unis sont également concernés. Enfin, la « Loi ...Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)
... de la législation communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un filet de sécurité leur garantissant ... la ‘Financial Services and Markets Act’ pour répondre aux exigences du droit communautaire. Source: ...A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d"autres ... international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) a été la réponse apportée il y a quarante ans par la Banque mondiale aux échecs successifs des différents projets de conventions ...
A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Inc,p.9 Les investisseurs étrangers, mais résidents aux Etats-Unis subissent généralement le même traitement ... fois-ci non résidents se voient appliquer un régime particulier, d’après lequel ils paient une taxe fixe de ... sur leurs gains bruts issus de transaction ayant eu cours aux Etats-Unis. Dans un objectif de comparaison, quel ...
A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un différend opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, le groupe spécial a mis fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet ... « clause d’antériorité », qui, sous le régime du GATT de 1947, permettait aux parties de se prévaloir d’une ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne