Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action ... l'immunité de juridiction applicable en matière civile aux actes de torture commis par des fonctionnaires saoudiens ... que s'est alors posée la Cour est de savoir si ces articles abrogeaient les règles du droit international ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... se retrouve dans l’interdiction de toute restriction aux libertés qui ne serait pas « prévue par la loi » ... données personnelles doit être « based on law ». Les articles 88 et 89 de la loi IL établissent qu’un ... Locate peut être déployé, qui peut être intégré aux « watchlists », etc. Ces questions sont laissées ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... existants, et de les transformer, avec ou sans objectif particulier. Comment le droit peut-il s'adapter à ce ... phénomène global, et plus particulièrement en France et aux Etats-Unis, centres culturels et berceaux du ... d'imprudence ou de négligence” (Cass. Com 18 octobre 1994, Chemoni c/ Galil). L'absence de faute est toutefois ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, ... dispose néanmoins d’une liberté –relative- quant aux moyens de sa mise en œuvre. Dès lors, les enjeux ... en France par la loi Defferre du 2 mars 1982, déléguer aux régions plus de pouvoirs en matière d’application des ...
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ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est souvent abordée en droit comparé ... à l’objet ou à la cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration ... la modification du contrat ne pose pas de problème particulier en droit français, alors que l’écueil de la ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur ... En Allemagne, traditionnellement, il revient aux partenaires sociaux de fixer un salaire minimum par ... Le salaire minimum conventionnel n’est attribué qu’aux salariés syndiqués, c’est d’ailleurs ce qui ...Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.
... un milieu aisé et cosmopolite. Elle étudie la peinture aux Beaux arts de Saint Petersbourg. En 1916, elle épouse ... le néo-cubisme. Un style qui va tout à fait correspondre aux modes de l'époque, elle deviendra l'une des figures ... dans cette composition structurée par un drapé aux plis adoptant des formes presque architecturales. Et, en ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le terme propriété pour désigner le droit accordé aux inventeurs et aux auteurs. Aujourd’hui le terme propriété ... intéressant de voir comment la doctrine allemande répond aux interrogations évoquées par Christophe Caron. Cela ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... dont il pourrait faire l’objet par le biais des nouveaux articles 219 et 220 au Code pénal alors en vigueur (« ... la même manière, tout acte de ce type qui serait relatif aux moyens (« Mittel »), objets (« Gegenstände ... mention ou description ( Anpreisen ) promouvant le recours aux services et moyens précédemment évoqués constitue un ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Convention de La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à ... « - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et ... droit de la famille ainsi que dans les affaires relatives aux juridictions gracieuses) invite, quant à lui, à prendre ...