A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et privilégie une interprétation littérale de cette disposition, ne se limitant pas aux seuls cas de conflits ... pour une personne raisonnable’ », notant qu’une telle disposition rendait admissibles non seulement les preuves par ... n’est prévu en droit américain au cas où une disposition législative serait contraire au droit ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... de ce droit. De plus, l'OMPI a rendu une proposition de disposition, dans laquelle elle insiste sur deux points. Tout ... pour l'exploitation du folklore à la communauté concernée. Et d'autre part, une rémunération lorsque ... le système du domaine public et le modèle du projet de disposition pour la protection des expressions culturelles ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... 15 du Code américain des faillites : un outil à la disposition des organes de la procédure pour sanctuariser ... 15 du Code américain des faillites : un outil à la disposition des organes de la procédure pour sanctuariser ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... entre les actes créateurs d’obligation et les actes de disposition, il s’agit du principe d’abstraction ou ... de transférer la propriété du bien vendu par un acte de disposition (Verfügungsgeschäft). L’acte translatif de ... et justifié sachant qu’avant l’acte de disposition, le vendeur s’oblige à transférer la ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... Parmi ces pratiques figurent le refus de mettre à disposition des données de trafic qu'elle contrôle, telles ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de la réception de fonds du public, de la mise à disposition de la clientèle avec la gestion des moyens de ... limitent leur activité à l’émission, la mise à la disposition du public ou la gestion de la monnaie ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... « Une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre ... par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit ... handicapées introduit donc dans le code du travail une disposition relative à cette « notion d'aménagement ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... l’objet d’un traitement illicites, que la personne concernée s’oppose au traitement, qu’elle n’y a pas ... appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. Quand bien même le partage de ces données a un ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprendre les termes de l'article, est incluse sous cette disposition, quand bien même elle serait dans l'intérêt de ... se soit attendue à une certaine popularité de cette disposition (Goowill, 2006), la grande majorité des Etats ... Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) qui transpose la disposition sur l'offre obligatoire. La France a choisi un ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des photographies de résidences privées sont mises à disposition du public. La deuxième problématique est ... Constitution. Si les juridictions utilisent souvent cette disposition pour affirmer un certain droit à la protection ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée