LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... Cour australienne a estimé “qu’il n’existait pas de disposition spécifique dans la loi sur les brevets réfutant ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... de discrimination en France a plusieurs options à sa disposition. Elle peut porter plainte au pénal et se ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et privilégie une interprétation littérale de cette disposition, ne se limitant pas aux seuls cas de conflits ... pour une personne raisonnable’ », notant qu’une telle disposition rendait admissibles non seulement les preuves par ... n’est prévu en droit américain au cas où une disposition législative serait contraire au droit ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... de ce droit. De plus, l'OMPI a rendu une proposition de disposition, dans laquelle elle insiste sur deux points. Tout ... pour l'exploitation du folklore à la communauté concernée. Et d'autre part, une rémunération lorsque ... le système du domaine public et le modèle du projet de disposition pour la protection des expressions culturelles ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... 15 du Code américain des faillites : un outil à la disposition des organes de la procédure pour sanctuariser ... 15 du Code américain des faillites : un outil à la disposition des organes de la procédure pour sanctuariser ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... entre les actes créateurs d’obligation et les actes de disposition, il s’agit du principe d’abstraction ou ... de transférer la propriété du bien vendu par un acte de disposition (Verfügungsgeschäft). L’acte translatif de ... et justifié sachant qu’avant l’acte de disposition, le vendeur s’oblige à transférer la ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... Parmi ces pratiques figurent le refus de mettre à disposition des données de trafic qu'elle contrôle, telles ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence