Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... donc deux modes de rupture du contrat de travail mis à la disposition du salarié et pouvant être exercés de sa ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... norme similaire. Seul le droit saoudien semble avoir une disposition comparable, celle-ci prévoit que les entreprises ... spécifier les raisons dans le rapport annuel. Avec cette disposition, le législateur offre aux entreprises la ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... est contraire à l'ordre public international ».  Cette disposition est semblable à celle contenue dans l’article ... ainsi les lois de police : «Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... n’aura certes aucune incidence sur la validité de la disposition, ni sur les droits des parties au litige, mais ... que soient les circonstances aucune dérogation à cette disposition ne sera autorisée. Dans un second temps, la Cour ... du Royaume-Uni retirée. Le PT Act a supprimé cette disposition du ATCS Act et l’a remplacée par les ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée. La directive permet donc aux Etats membres de ... emplois effectivement offerts. A considérer cette seule disposition, la libre circulation ne serait pas ouverte aux ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... de traitement au sein d’un même Etat, cette disposition ne tient pas entièrement compte de la ... 1995 portant adaptation de la législation française aux disposition de la résolution 827 du Conseil de Sécurité ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... L1152-6). De la même façon, le Code Pénal contient une disposition portant sur le harcèlement (art. 222-336-2). En ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... au contrat de travail sans motif ni cause. De plus, aucune disposition législative ne prévoit une procédure à suivre ... violation d’une loi commise par leurs entreprises (disposition de la loi Sarbanes-Oxley votée en 2002 suite au ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... exécutoire et valeur d'une décision de justice. Cette disposition entache le droit à un procès équitable ... privée, se substitue aux institutions judiciaires. Cette disposition, combinée à la restriction de l'accès à la ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... survient entre les Cours sur l’interprétation d’une disposition, le Comité mixte de l’EEE doit prendre en ... de l’EEE-AELE de demander l’interprétation d’une disposition de l’Accord EEE tant à la CJCE qu’à la Cour ... peuvent ainsi faire valoir leur point de vue. La Cour concernée ne peut pas l’ignorer, étant donné le principe ...