ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... En effet, l’article 5 prévoit que « les actes de disposition d’objets du ménage ou de droits par lesquels ... 2010 n° 63, p. 7 Un nouveau régime matrimonial à la disposition de tous les couples, le régime commun ... Mot-clés:
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition » mais d’un délai de «dix-huit mois» ... un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition» (article L.1251-39 C.T.) ou lorsqu’elle ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... donc deux modes de rupture du contrat de travail mis à la disposition du salarié et pouvant être exercés de sa ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... norme similaire. Seul le droit saoudien semble avoir une disposition comparable, celle-ci prévoit que les entreprises ... spécifier les raisons dans le rapport annuel. Avec cette disposition, le législateur offre aux entreprises la ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est contraire à l'ordre public international ». Cette disposition est semblable à celle contenue dans l’article ... ainsi les lois de police : «Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’aura certes aucune incidence sur la validité de la disposition, ni sur les droits des parties au litige, mais ... que soient les circonstances aucune dérogation à cette disposition ne sera autorisée. Dans un second temps, la Cour ... du Royaume-Uni retirée. Le PT Act a supprimé cette disposition du ATCS Act et l’a remplacée par les ...
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée. La directive permet donc aux Etats membres de ... emplois effectivement offerts. A considérer cette seule disposition, la libre circulation ne serait pas ouverte aux ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales