La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... machine (code objet). On remarquera néanmoins que cette disposition n'exclut pas que d'autres formes d'expression du ... de se déterminer en fonction de critères tels que la disposition ou la configuration des composantes de ... de leurs fonctions sont dévolus à l'employeur. Cette disposition a son importance, en raison du fait que la ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. Il faut ... caractéristiques de sa mise en œuvre.  Cette disposition fait écho aux devoirs posés par l’art. 22 ... l'article 3-bis de la loi n° 241/1990 est la seule disposition qui fait référence, bien qu'indirectement, aux ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... moindre coût pour le distributeur. La nécessité d’une disposition expresse en faveur des aveugles due à ... général d’accès aux livres par les aveugles, une disposition traitant expressément du problème a été ... utilisées par les aveugles. Maintenant que cette disposition existe, ses bénéficiaires pourront agir en ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... locales avaient l’obligation légale de mettre a la disposition des ‘Gens du Voyage’ des sites de ... (remplaçant la Circulaire 1/94), qui favorise la mise à disposition privée de sites plutôt qu’une mise à disposition publique. Les Voyageurs sont ainsi ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... constaté que le titre en question avait été mis à la disposition du public sur un site de pair à pair, eMule. Le ... de sécurisation s’apprécie donc selon la personne concernée. Ainsi dans l’arrêt du 12 mai 2010, les juges ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... Hamdi que le détenu ne peut se prévaloir d’une disposition de la constitution américaine qu’en vertu du ... Les étrangers ne peuvent pas s’appuyer sur cette disposition puisqu’elle est réservée aux nationaux. La ... de Genève. On peut émettre un doute quant à la disposition permettant de faire appel devant un tribunal ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... a été modifié en 2005 afin d’y ajouter une disposition proche de la Business Judgment Rule américaine. ... II  » du 9 décembre 2016 [21]. Celle-ci y a ajouté une disposition selon laquelle le dirigeant ne peut être ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... que : « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s’accorder sur ... applicable, les parties, dès lors qu’elles ont la libre disposition de leurs droits, peuvent passer un accord ... le 26 mai 1999, que lorsque les parties ont la libre disposition de leurs droits les juges du fond peuvent ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... une perte de chiffre d’affaires pour l’entreprise concernée. L’usage de ces mesures est pourtant redevenu ... significatif". C’est un seuil bien plus bas que la disposition précédente, qui imposait à l’autorité de ... une décision prise sur le fondement de l’ancienne disposition législative, par l’ancienne autorité : le ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... valable. Ainsi, certains tribunaux ont décidé que cette disposition interdisait les mesures provisoires ordonnées ... civile ni la loi américaine ne sont dotés d'une disposition relative aux conséquences de la saisine du juge ... ou équivaut à une renonciation à l'arbitrage. Une disposition similaire avait été écrite à l'Article VI(4) ...