La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... pouvoirs d’investigations et des instruments mis à sa disposition pour faciliter son accès au droit étranger tels ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... qui portent atteinte à l’honneur de la personne concernée peuvent justifier un licenciement sans préavis. ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... à la saisie dans les délais impartis, reste à sa disposition l’action en répétition de l’indû, ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... française, unique alternative restant encore à sa disposition. Le Président de la République peut ainsi ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... sur le droit interne n’est possible que grâce à une disposition de droit interne ( A . Pellet , Vous avez dit ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... « à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique » (d) ou « à ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... à son extradition afin qu’il soit jugé. Cette disposition traduit la volonté des rédacteurs d’assurer ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... doit pas en être privée par manque de moyens mis à sa disposition.             L’Argentine a donc procédé ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... ou à l’imprudence du travailleur blessé. » Si aucune disposition n'évoque directement le suicide, l' article ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... des salariés affectés par le licenciement collectif, disposition absente du droit allemand. S’agissant des ...