Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... CJCE, 16 juillet 2009, aff. C 5/08, Infopak International A/S v Danske Dagblades Forening Le récent ... les juges Danois ont demandé à la CJUE son éclairage à propos de l’article 5, et la notion de reproduction ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de ... prévu en matière de procédure collective un nouvel article « révolutionnaire ». Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... qui sont admis dans les actions judiciaires de l’Etat membre concerné. 1. Eléments problématiques. En vu de ... cadre national peuvent-ils être utilisés dans un autre Etat membre ? 2. Qu’en est-il des connaissances obtenues ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... se heurte au développement de cet ordre autour de l’Etat, ce qui est particulièrement visible avec la Cour ... à ce que le mandat soit exercé convenablement. L’article 7.2 qui permettait la saisine de la Cour Permanente ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par la Grande-Bretagne lorsqu'une juridiction d'un Etat membre est également saisie. Une anti-suit ... car elle fait référence à des principes de droit international au lieu d'être centrée sur l'instance en ... compétence, toute autre juridiction doit se dessaisir ( Article 31 du Règlement Bruxelles I ). Cette étude ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... droit mais aussi comme un devoir (art. 4 al. 1 er ). L’Etat républicain, tout en respectant l’intérêt général ... a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ). I. ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... L’ordre public interne n’est pas l’ordre public international L’adoptabilité d’un enfant né d’une ... une GPA en Ukraine, pratique légalement permise dans cet Etat. De retour en Italie avec le nouveau-né, le couple ... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension ... de 1973 donnait le pouvoir de décision au Secrétaire d’Etat, ce qui a donné lieu aux mêmes critiques qu’en ... que communautaire, et même les travaux du Réseau international de la concurrence. Dans ces lignes directrices, ...
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La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... est un droit fondamental consacré au niveau international aux articles 19 de la Déclaration Universelle ... des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et du Pacte international relatif aux droits civils et politique. Au ... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;