Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... espagnol privilégie la fonction régalienne de l’Etat pour assurer la protection de la sécurité nationale ... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... citoyens ont porté plainte, le 11 avril 2012, contre l’Etat pour faute lourde. Des policiers ont contrôlé les ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même ... par la compagne n’est pas contraire à l’ordre public international français, ce qui représente la vraie ... public français. Ce type de contrat n’empêche pas l’Etat français de refuser le droit de se marier aux ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International Independent Investigation Commission (UNIIIC) ... à la recevabilité des éléments de preuve recueillis. L'article 162 du RPP du TSL prévoit l'exclusion de certains ... de conflit armé. Le tribunal agit en lieu et place de l'Etat qui ne prend pas en charge la répression des crimes. Le ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... streaming est légal est très répandue. Récemment, un article allemand de doctrine s’est proposé d’étudier ... browsing qui sont explicitement visées par l’exception (propos préliminaire 33 de la directive). De plus, le ... le caractère licite de l’utilisation. Toujours selon le propos préliminaire 33 de la directive 2001/29/CE, une ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... sa peine (on parle de risk assessment tool ). En 2013, l’Etat du Wisconsin inculpa Eric Loomis de cinq chefs ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, devraient faire l'objet ... à l’époque nazie. Les exemples d’actes ou de propos racistes sont omniprésents en France et en Allemagne, ... commun au niveau européen, ayant des relais dans chaque Etat membre, et répondant aux exigences de la directive ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle ... de litiges pouvant faire l’objet d’une convention d’arbitrage[1] ». La clause compromissoire doit être ... qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’arbitrage avait été transmise au cessionnaire avec la ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... de Salvador Allende débouchèrent sur le coup d’Etat militaire du 11 septembre 1973 et s’en suivit une ... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la ... autonomie des syndicats a été reconnue dans l’ordre international. Les conventions n°87 et 98 de l’OIT ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... à une relance de l’action, particulièrement au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars ... original, dont l’efficacité a été reconnue au niveau international puisqu’il a été repris par la directive ... à toutes les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... l’hypothèse d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse ... similaire à celle de la directive 95/46/CE, à l’article 4 alinéa 7[16]. La responsabilité in solidum ... et la loi applicable pour juger Facebook. Le droit international privé est alors en jeu. La société-mère est ...