Au sujet de l' EMPLOYMENT EQUALITY REGULATION (sexual orientation), Royaume-Uni, 2003 par Anne Saint Gérand

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Ce règlement est le premier en la matière au Royaume-Uni. Il est le résultat de la transposition de la directive ... la transposition de la directive 2000/78 en France et au Royaume-Uni permettrait de mettre en lumière que la France ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... ans après l’adoption de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de loi du 26 ... de la société espagnole. • Avortement libre jusqu’à 14 semaines : le choix d’une loi avec délais Dans son ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... différents Länder. En France, la loi n o  70-7 du 2 janvier 1970 remplaça le Smig (Salaire minimum ... ceux-ci vaudront également pour le salaire minimum légal.14 En France le Smic est une somme minimale due par heure ... a porté le montant brut à 9,53 euros au 1 er janvier 2014. [18] Des revalorisations supplémentaires en cours ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

Soumis le 14/12/2021 par Pauline Nancel--bachmann dans MBDE / Droits internationaux
... (LkSG). La loi doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, dans un premier temps aux entreprises de plus ... [14.12.2021] - - Beschlussempfehlung und Bericht des ... https://dserver.bundestag.de/btd/19/305/1930505.pdf [14.12.2021] - Bundesministerium für Arbeit und Soziales, ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux ... de droit d’asile (Conseil Européen de Tampere point 14) et d’éviter ainsi les divergences d’interprétation, ... l’homme), la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) passe cependant outre cette présomption et contrôle ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

Soumis le 10/06/2020 par Elena francesca Cillo dans MBDE / Environnement
... Le résultat sera une Charte d’engagement, signée le 14 novembre 2017, expliquant les principaux éléments de ... des produits en plastique non compostable, qui dès le 1er janvier 2020 ne seront plus utilisables. Il prévoit à la ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... d'une société italienne ayant transféré son siège au Royaume-Uni avant que ne soit constaté l'état de faillite, ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

Soumis le 17/06/2015 par Lisa Selmadji dans MBDE / Contentieux international public
... dont celui de M. Pham. Né au Vietnam, puis naturalisé au Royaume Uni en 1995, sa nationalité britannique lui est retirée en ... for the Home Department (Respondent) ex parte Brind and others (Appellants) [1991] UKHL 4 G1v Secretary of State for ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... courant, en effet, la Cour de cassation dans son arrêt 11-14.605 1ère chambre civile du 9 septembre 2012 fait ... 120 t.u.b, bien que celui-ci prenait effet dès le 1er janvier 2014, les banques ont considéré qu’il était ... «  Le renouvellement des sources du droit bancaire  », Etude par François BOUCARD -    Revue de Droit bancaire ...