Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement ... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation ... Le droit communautaire requiert en outre que les sanctions soient « dissuasives » (article 17 de la ... Mot-clés: licenciement / âge
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision ... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de ... CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. C-459/03 Les développements de l’affaire de « l’usine de MOX ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... personnes mariées, qu’elles aient ou non rédigé un contrat de mariage, sont soumises à un régime matrimonial ... ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les juridictions internationales n’ont jamais consacré un ... contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... demande en mesures conservatoires, a considéré que «les parties devraient (…) agir avec prudence et ...
La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI ... en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se ... et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution espagnole de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système ... fiscale et douanière du Ministère des finances de la Fédération de Russie DISPOSITIONS, PRELEVEMENTS FISCAUX, INDEMNISATION, ... Mot-clés:
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de ... européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou d’effet direct du droit de ... permet alors à la victime de demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange