À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions commerciales internationales. L’arrêt ... sont des praticiens et qu’à ce titre, ils conseillent les entreprises sur les questions relatives au FCPA. A ...
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du ... développement d’entreprises innovantes, nombreux sont les exemples de recours fructueux au financement participatif ... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du ... ce régime une approche fondée sur la compliance et des sanctions lourdes en cas de non-conformité. Il faut donc ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... un recruteur, la capacité du CV à être interprété par les logiciels de tri automatisé constitue désormais une ... à des outils d’IA dans leurs processus de recrutement. Les logiciels de tri automatisé tels que les Applicant ... discrimination à l’embauche est également prohibée en droit pénal et consacre un principe de non-discrimination en ...Le mariage gay en Allemagne
... fut une des plus controversée et marquante pour les hommes homosexuels allemands (A). Toutefois, depuis une ... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ... non émancipés ou aux majeurs incapables de conclure un contrat de mariage (§§ 1303, 1304) ; l’impossibilité ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... un texte législatif définissant sans ambigüité les comportements érigés en infractions et les sanctions qui leur sont attachées, il faut une définition ... ont ainsi adoptés différentes mesures au niveau du droit interne afin de lutter contre le terrorisme. Au ...
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... régulièrement rappelé, et cité en exemple dans les Cours de justices américaines, résume bien les largesses libérales de l'Office Américain des Brevets ... (Thomas Jefferson), c'est l'essence même du droit des brevets. Cette distinction apparaît dans les ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une ... le devoir de communiquer à son cocontractant toutes les informations pertinentes qui lui permettront de consentir ... des négociations qui précèdent la conclusion d’un contrat, une des parties fait, en toute connaissance de ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. Les instances supranationales ont d’ailleurs souhaité ... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans ... Mot-clés: