ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... particulièrement le doit des obligations français car ils remportent largement les suffrages des partisans de ... de la réparation. On parle alors de DI compensatoires car ils sont destinés à compenser le préjudice. Les DI ... difficile à évaluer. Ainsi les juges du fond se basent-ils souvent sur le profit tiré de la violation du droit pour ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une ... une obligation aux Etats américains de s’assurer qu’ils agissent dans les limites de la loi (« legality ») et ... de la discrimination et de l’opacité algorithmique, ils apportent sensiblement les mêmes réponses Dans un ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... part de leur intention de boycotter les deux Etats s’ils maintiennent leur législation potentiellement ... pénales pour respecter certaines pratiques religieuses, ils n’étaient pas tenus de le faire. Ainsi, la Cour rejeta ... compelling interest test » requérant des Etats qu’ils ne restreignent pas le libre exercice d’une religion ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le ... d’un lot de sang n’était pas décelable, sont-ils en droit d’invoquer la cause d’exonération pour ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la méthode de ... créeraient un droit fondamental au contenu flou dont ils ne vérifieraient pas le respect dans son intégralité, ... minimales d'existence revient à tous les individus, qu'ils soient allemands ou étrangers, le séjour sur le ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... américains, Kyland et Prescott, prix Nobel d'économie. Ils conçoivent le recours à la règle d'or comme le moyen ... structurel à partir du 1/01/2020, date à laquelle ils ne pourront plus recourir à l'emprunt. L'interdiction ... de désendettement qui prescrit aux Länder, autrement ils seraient tenus de rembourser les aides perçuesxxvi. Or ...
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... ne sont pas conformes à la Constitution, en ce qu’ils constituent un encadrement arbitraire ayant pour seul but ... que ceux-ci ne survivaient pas au undue burden test car ils revenaient à imposer un obstacle anticonstitutionnel aux ... des privilèges d’admission. L’Etat affirme aussi qu’ils permettraient d’améliorer la communication entre les ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'ordinateur, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont exprimés, pourvu qu'ils soient originaux et résultent de la création ... expriment des solutions originales aux problèmes lorsqu’ils programment de façon meilleure par rapport au passé des ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel