Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... doivent être extraordinaires, imprévisibles et anormaux. Ils doivent être tels qu’ils bouleversent l’équilibre initial du contrat. ... à l’institut de la « presupposizione » car ils sont davantage assimilables à la cause du contrat ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pays sont pourtant soumis aux mêmes obligations. Mais ils les ont interprétées différemment. Comment expliquer ... pas de droits positifs les protégeant de l’Etat. Ils ne bénéficient que de droit résiduels et négatifs, ... que les individus sont libres de faire ce qu’ils veulent tant que cela n’est pas interdit. Le terrain ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un Etat membre, ... Communautés européennes et à l’Union européenne ». Ils voient dans cette disposition une obligation ... contraire à la Constitution » pourrait empêcher. Ils déclarent « qu’en l’absence d’une telle ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... libres de l'appliquer ou non, et selon les modalités qu'ils préféraient: œuvres concernées, transactions visées ... restreint d'artistes, à un moment de leur carrière où ils en auraient le moins besoin car déjà renommés (d'où ... du droit de suite sous réserve de réciprocité ou s'ils ont leur résidence habituelle dans un Etat membre. Cette ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... européen car leur coexistence peut mener à ce qu’ils entrent en conflit. Ainsi, nous étudierons la ... particulière dans le cadre du Protocole. En effet, ils se sont engagés conjointement à ratifier le Protocole ... au niveau international et européen se complètent, ils restent toutefois hiérarchisés du fait que l’Union ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... européen car leur coexistence peut mener à ce qu’ils entrent en conflit. Ainsi, nous étudierons la ... particulière dans le cadre du Protocole. En effet, ils se sont engagés conjointement à ratifier le Protocole ... au niveau international et européen se complètent, ils restent toutefois hiérarchisés du fait que l’Union ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... qui ne lui ont pas été présentés lors de l’OPA s’ils ne dépassent pas plus de 5% du capital et des droits de ... l’usage de l’option de l’art 15§2 de la directive. Ils se sont en effet alignés sur les seuils déjà acceptés ... la BaFin, car les actionnaires décident d’eux même s’ils veulent faire valoir ce droit ou non et doivent donc eux ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... émotions prendre le pas sur leur objectivité ; ou qu’ils laissent de « mauvaises preuves » fausser leur ... et se distinguent des jurys américains, en ce sens qu’ils incluent des juges professionnels. 2) Le système ... peuvent être qualifiés d’immédiats, en ce sens qu’ils ont un impact immédiat sur l’instance en cours. ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... d’identifier des individus à leur insu, sans qu’ils aient à entreprendre aucune démarche, et même s’ils ne présentent aucun intérêt pour la police. La ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... pas interdire qu’il y ait une grève. Mais pour autant ils ne peuvent pas imposer que le service fonctionne à 100%, ... du service minimum mis en place étaient trop élevés (ils pouvaient s’élever à 90% du service normal), ... des syndicats porte alors sur les pourcentages qu’ils estiment trop élevés pour que la grève soit ... Mot-clés: service minimum / droit de grève