Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... en faveur des administrateurs de la CDC, estimant qu'ils possédaient une immunité. La Cour d'appel a confirmé ... les individus ne souffrent pas de cette discrimination car ils ne sont privés d'aucun de leurs droits. Le fait que les ... de façon complète. Ces espaces doivent être neutre s'ils sont utilisés par différents aumôniers. En France la ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, ils souhaitent que les employeurs mettent tout en œuvre pour ... les mêmes règles ? Comment les salariés sont-ils protégés face à ces licenciements collectifs ? En ... ait été informé de son licenciement afin qu’ils puissent avoir connaissance de l’autorisation ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... un vif débat, pas encore été franchi. En Allemagne, ils disposent depuis 2001 d’une forme d’union civile qui ... pour les couples homosexuels, dans la mesure où ils ne peuvent pas contracter mariage, et ne peuvent donc pas ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... qui évoluent dans un système de Common Law, car ils présentent les arrêts récents rendus pour un sujet donné, et pour différentes juridictions. Ils permettent ainsi à l’étudiant ou au praticien du ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... codes de conduite ont dans l’ordre juridique dans lequel ils se situent. Pour ce faire, il s’agira de distinguer les ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... doivent être extraordinaires, imprévisibles et anormaux. Ils doivent être tels qu’ils bouleversent l’équilibre initial du contrat. ... à l’institut de la « presupposizione » car ils sont davantage assimilables à la cause du contrat ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pays sont pourtant soumis aux mêmes obligations. Mais ils les ont interprétées différemment. Comment expliquer ... pas de droits positifs les protégeant de l’Etat. Ils ne bénéficient que de droit résiduels et négatifs, ... que les individus sont libres de faire ce qu’ils veulent tant que cela n’est pas interdit. Le terrain ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un Etat membre, ... Communautés européennes et à l’Union européenne ». Ils voient dans cette disposition une obligation ... contraire à la Constitution » pourrait empêcher. Ils déclarent « qu’en l’absence d’une telle ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... libres de l'appliquer ou non, et selon les modalités qu'ils préféraient: œuvres concernées, transactions visées ... restreint d'artistes, à un moment de leur carrière où ils en auraient le moins besoin car déjà renommés (d'où ... du droit de suite sous réserve de réciprocité ou s'ils ont leur résidence habituelle dans un Etat membre. Cette ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... européen car leur coexistence peut mener à ce qu’ils entrent en conflit. Ainsi, nous étudierons la ... particulière dans le cadre du Protocole. En effet, ils se sont engagés conjointement à ratifier le Protocole ... au niveau international et européen se complètent, ils restent toutefois hiérarchisés du fait que l’Union ... Mot-clés: changement climatique; environnement