Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... domicile, ou plus généralement aux lieux dans lesquels ils peuvent obtenir une prestation correspondant à un droit ... publics n’est pas considéré comme une limitation : ils cohabitent ensemble ce qui amène à parler de principe ... salariés d'indiquer quarante-huit heures à l'avance qu'ils ont l'intention de faire grève pour permettre aux ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... résolution onusienne et les faisant figurer sur la liste. Ils invoquaient notamment la violation de leurs droits ... CE et UE, M. Streinz) ; ou du moins le souhaitent-ils de lege ferenda. La portée de l’article 307, premier ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... les brevets ont une place importante : la protection qu’ils offrent à leur titulaire perpétue l’attractivité de ... charge dans cette procédure, de mener l’enquête comme ils l’entendent, n’hésitant pas à payer des experts peu ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... droits extrapatrimoniaux sont des droits hors du commerce, ils sont attachés à la personne et, par essence, ne sont pas dans le patrimoine. Ils sont incessibles, intransmissibles et insaisissables par les créanciers. Ils n’ont aucune valeur pécuniaire. Les droits ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... à vie 9 et ont une certaine sécurité de l‘emploi. Ils ont droit à une rémunération appropriée à leur ... le montant est défini unilatéralement par la loi 10 . Ils ne négocient donc pas leur salaire, mais, en cas de ... le principe du Streikverbot en lui-même. Pour cela, ils jouent sur le fait que le Berücksichtigungspflicht ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... politique. Les crimes politiques se distinguent en ce qu’ils sont punis d’une peine de détention criminelle et ... Rouges, groupe d’extrême-gauche pratiquent ce qu’ils appellent la « propagande par le fait », leurs ... en France comme base arrière pour des actions violentes, ils avaient la garantie de ne pas être extradés. On ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... sont encore remis en question par les groupes opposants. Ils représentent les points les plus importants aux yeux de ... deux choix qui peuvent être contestés. Tout d’abord, ils choisissent de faire plusieurs distinctions de motifs : ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG