La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... à géométrie variable aux migrants selon les pays où ils se trouvent. L’Organisation des Nations Unies (ONU) ... rappelle à tous que les migrants ont des droits, qu’ils soient avec un statut légal ou en situation ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... » et d’ « offrir au public des titres financiers ». Ils profitent de l’absence de législation détaillée les ... ou des conseillers en investissements financiers ? Peuvent-ils faire de la publicité autour des projets d’investissement ? Doivent-ils contrôler l’identité de l’investisseur ? Le flou ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’aide du European Communities Act 1972, sans quoi ils n’auraient eu aucune valeur juridique interne malgré ... Au nom de quel raisonnement les juges nationaux ont-ils accepté de faire prévaloir un ordre juridique ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... internationaux sont porteurs d'une spécificité telle qu'ils devraient faire l'objet de règles spécifiques. Selon ... du principe Pacta sunt servanda dans leur article 1.3, ils prévoient aussi la possibilité pour le tribunal d'agir ... d'adaptation (articles 3.10.2 et 3.10.3). Par ailleurs, ils définissent dans l'article 6.2.2 la situation de ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... pratique professionnelle dans leur branche d’activité. Ils perçoivent dans ce cas un SMIC minoré. Par exemple, ... américains. Cependant, il est important de noter qu’ils furent signés pour répondre aux demandes des ... et sociaux issus des augmentations du salaire minimum. S’ils remplissent leurs promesses, cela faciliterait par la ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... domicile, ou plus généralement aux lieux dans lesquels ils peuvent obtenir une prestation correspondant à un droit ... publics n’est pas considéré comme une limitation : ils cohabitent ensemble ce qui amène à parler de principe ... salariés d'indiquer quarante-huit heures à l'avance qu'ils ont l'intention de faire grève pour permettre aux ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... résolution onusienne et les faisant figurer sur la liste. Ils invoquaient notamment la violation de leurs droits ... CE et UE, M. Streinz) ; ou du moins le souhaitent-ils de lege ferenda. La portée de l’article 307, premier ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... les brevets ont une place importante : la protection qu’ils offrent à leur titulaire perpétue l’attractivité de ... charge dans cette procédure, de mener l’enquête comme ils l’entendent, n’hésitant pas à payer des experts peu ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... droits extrapatrimoniaux sont des droits hors du commerce, ils sont attachés à la personne et, par essence, ne sont pas dans le patrimoine. Ils sont incessibles, intransmissibles et insaisissables par les créanciers. Ils n’ont aucune valeur pécuniaire. Les droits ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... à vie 9 et ont une certaine sécurité de l‘emploi. Ils ont droit à une rémunération appropriée à leur ... le montant est défini unilatéralement par la loi 10 . Ils ne négocient donc pas leur salaire, mais, en cas de ... le principe du Streikverbot en lui-même. Pour cela, ils jouent sur le fait que le Berücksichtigungspflicht ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes