L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... Seuls quelques éléments dont il a été jugé qu’ils sont sans lien avec les mesures en cause exercées sur le ... de la majorité quant à l’usage de cet argumentaire. Ils dénoncent un examen fractionné des phases de la ... le juge et le procureur du tribunal régional en tant qu’ils n’auraient pas été en lien avec l’interrogatoire et ...Du régime de la règle de conflit aux exigences de preuve du droit étranger: approches française et espagnole
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... de signer un acte sous seing privé par le biais duquel ils établissaient qu’ils vivaient ensemble, sous le même toit. L’utilité ... qui les couples hétérosexuels non mariés le faisait car ils l’avaient choisi, et donc en exercice d’une ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... les témoins ne soient victimes d’intimidation et qu’ils refusent de témoigner. En effet, lors du témoignage ... que le fait que les avocats voient les accusés mais qu’ils ne peuvent être vus ou connus par le défendeur est ... Le fait que l’accusé et ses avocats ne savaient pas qui ils interrogeaient ne leurs permettaient pas d’attaquer la ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... abusif ou non des clauses au regard d’un concept qu’ils ne maîtrisaient pas. Il fallut attendre le 25 octobre ... Tous les concepts nationaux, aussi louables soient-ils, ne peuvent être transplantés dans des systèmes ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Celui-ci prévoit que les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet seront ... d'ordinateur" et qui sont protégés à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE