Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... alii, Droit bancaire, 1ère édition, 2017). A cette fin, ils doivent disposer de tous les documents utiles à leurs ... ne leur soit opposable (article L612-44 CMF). Ils doivent se conformer « aux règles de protection des ... malgré la présence de documents confidentiels qui, s'ils sont protégés par le secret professionnel, doivent en ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... faits par la victime de la contrefaçon. Il est vrai qu'ils vivent dans un univers, celui de la fonction publique, ... économiques, mais quelque peu imprévisible), augurent-ils d'un rapprochement significatifs des systèmes de calculs ... arguments ont cependant une portée limitée. En effet, ils ne tiennent pas compte de la spécificité du produit, du ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... Les prochains arrêts seront donc déterminants car ils permettront d'affirmer ou non la tendance à l'extension ... « bon », ou esthétique, et ce qui ne l'est pas puisqu' ils n'ont pas la compétence pour le faire. Mais ceci n'a pas ... Merchandising Corporation of America v. Harpbond de 1983, ils ont clairement refusé de protéger les peintures sur ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... en raison de leur origine et de leur religion. Ils dénoncent un traitement inégal et désavantageux par ... logique, on peut se demander comment les enfants peuvent-ils se sentir membre à part entière de la société si la ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... sont rétribués, sous quelque forme que ce soit, et qu’ils n’identifient pas clairement leurs contenus comme ... effectuées dans leur fonction informative de celles qu’ils réalisent comme simples véhicules de publicité. Les ... comme « véhicule de publicité » puisqu’ils réalisent, de manière habituelle et organisée, la ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... Conseil constitutionnel (Tribunal constitucional) lorsqu'ils sont victimes de discriminations et atteints dans les ... les partenaires d'un PACS et les « ex-conjoints » qu'ils aient été mariés, pacsés ou concubins sont reconnus ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... faute de l’auteur et son attitude en général lorsqu’ils évaluent le montant à allouer à la victime.   Et en ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... [13] les conjoints salariés à des salariés dont ils se voient appliquer le statut. De ce fait, ils se trouvent dans une situation purement statutaire. La ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... au regard de leur norme suprême, la façon dont ils s’y sont pris pour faire adopter une loi que seulement ... droits fondamentaux ont une efficacité constitutionnelle. Ils ont été élaborés dans une vision conforme à la ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... attachement à la protection des droits de la défense. Ils ont prêté attention à la jurisprudence de la CEDH et ... des droits de l’accusé et la sécurité des témoins. Ils prévoient la possibilité pour la Cour de prononcer le ... de rendre justice. Et alors peut-être, rendront-ils des arrêts qui « feront jurisprudence » et auxquels ...