Du régime de la règle de conflit aux exigences de preuve du droit étranger: approches française et espagnole
... succursale en Espagne, pour un immeuble situé en Espagne. Ils ont ensuite saisi les tribunaux d’une demande en ... un couple anglais détient en copropriété un bâtiment. Ils intentent une action contre la copropriété, en ... 12 mai 1959, Bisbal : https://blogdroiteuropeen.com/wp-content/uploads/2017/12/arret-bisbal.pdf - Cass, Civ 1, ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... de signer un acte sous seing privé par le biais duquel ils établissaient qu’ils vivaient ensemble, sous le même toit. L’utilité ... qui les couples hétérosexuels non mariés le faisait car ils l’avaient choisi, et donc en exercice d’une ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... les témoins ne soient victimes d’intimidation et qu’ils refusent de témoigner. En effet, lors du témoignage ... que le fait que les avocats voient les accusés mais qu’ils ne peuvent être vus ou connus par le défendeur est ... Le fait que l’accusé et ses avocats ne savaient pas qui ils interrogeaient ne leurs permettaient pas d’attaquer la ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... abusif ou non des clauses au regard d’un concept qu’ils ne maîtrisaient pas. Il fallut attendre le 25 octobre ... Tous les concepts nationaux, aussi louables soient-ils, ne peuvent être transplantés dans des systèmes ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Celui-ci prévoit que les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet seront ... d'ordinateur" et qui sont protégés à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... réelle obligation. Concernant les financements privés, ils peuvent provenir des distributeurs, de fonds ... selon un mode d’application similaire, en ce qu’ils se fondent sur une mise en garantie de droits ou ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... pré-arbitral. De nombreux contrats, notamment lorsqu’ils comportent des transactions à long terme, donnent lieu ... commun entre ces mécanismes et l’arbitrage est qu’ils font tous intervenir un tiers en vue de résoudre un ... 3 est-il applicable en l’espèce ? Les arbitres peuvent-ils, dans le cadre d’un arbitrage « irrituale », se ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... droit, du même fait de son caractère obligatoire, mais ils ont fini par retenir cette restriction justifiée, et ... leurs effets indésirables ; enfin, en troisième lieu, ils ont constaté que le caractère obligatoire desdites ... de la nouvelle loi. Dès lors, la seule sanction qu’ils pourront se voir appliquer consiste dans le refus à ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... atelier individuel ou collectif et lancer leur activité. Ils peuvent de cette manière bénéficier d’un espace de ... l’établissement du CentQuatre dans le 19ème à Paris, ils n’hésitent pas à se l’approprier. Ainsi, la ... Et comme une bonne nouvelle en cache toujours une autre, ils sont aussi lauréat de l'appel à projet Tempo d'Est ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en détention provisoire sont limitativement exposés. Ils sont au nombre de sept : conservation des preuves, ... de privilégier la défense de certains intérêts qu’ils ont eux-mêmes déterminés, même si parfois cela se ... régionales, vis-à-vis de ces motifs, vérifient qu’ils sont « suffisants et pertinents » au moment de la ...