A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... et l’un de ses cofondateurs, A.Sultanov. Se plaignant du refus d’inscription de leur groupe religieux en tant que ... commence par rappeler l’absence de position univoque au sein des États membres concernant la scientologie. La ... des dispositions juridiques, par exemple dans le Code du travail ou des impôts.... ». C’est donc au travers de la ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... règles de conflits de lois en matière de successions au sein de l’Union européenne est-elle opportune ? La mobilité des personnes au sein de l’Union européenne a fait apparaître au cours des ... que le Programme de la Haye, qui fixe les objectifs de travail de la Commission pour les années 2004 – 2009, ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... les en informer. Un scénariste est crédité pour son travail sur un film ou une série, c’est ce qui leur permet ... Le cadre juridique est majoritairement contractuel (si contrat il y a, ce qui peut parfois manquer), il n’y a que ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... par les législateurs italien et français au sein de leur code civil respectif. Le rôle de vecteur des ... des résultats divergents quant à son application au sein des deux systèmes juridiques (II).   I- Articulation ... experts, subsiste un point fastidieux, à savoir le refus de la jurisprudence d’admettre un régime équivalent ...

La discrimination des personnes transgenres

... des personnes transgenres et de la discrimination au sein de la fonction publique (III) et enfin en identifiant ... de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail », la Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 ... retenu qu’il y a eu discrimination en effet le motif du refus était difficilement défendable de la part de la ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... sont identiques et garantis à l’identique partout au sein de l’Union européenne. Ensuite, le droit européen a ... qui préfère de loin la voie de l’autorégulation et du contrat (aux Etats-Unis, la législation en matière de ... européenne depuis le 15 juin 2001. [4] Un groupe de travail et comité consultatif composé de représentants des ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... à l’emploi, la rémunération et aux conditions de travail est acquise, la prise en compte de prestations ... ainsi les échanges économiques et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la ... l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... « s’exprimer sur la rémunération » au sein des sociétés cotées françaises. Il s’agit d’un ... on pay contraignant. Nous comparerons ici le say on pay au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France ... un même mécanisme instauré de différentes manières au sein de systèmes juridiques distincts. On saura de quelle ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne.   Le 7 novembre 2013, la Cour ... de la législation en matière de droit d'asile au sein de l'Union Européenne (UE). La question posée concerne ... ont conduit à une disparité dans leur mise en œuvre au sein des Etats parties. Par exemple, l'Allemagne a reconnu ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

Philippe Guez Lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit à l’article 4 un ... temps : la Convention énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente ...