La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... à résoudre une controverse entre les parties à un contrat sans que à sa décision soit attribuée ... qu’il rend doit en conséquence être qualifiée de « contrat » ( CA Paris, 29 avril 2003, « Société ... dit « contractuel », dans lequel les parties au contrat, qui ne parviennent pas, au moment de sa conclusion ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... législatives ont soulevé de nombreuses discussions au sein du Parlement et de la doctrine. Outre la légitimité ... en réalité très différentes quant à leur fonction au sein du système d’évaluation environnementale. Ces ... les territoires directement concernés ou la surcharge de travail pour les agents du SEA, ce qui se traduit par un ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... galvanisation. A distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était ... de l’article 328 I Nr. 1 ZPO (Zivilprozessordnung). Leur refus est motivé par le fait que, au regard des règles ... dès lors que l’une des obligations principales du contrat aurait dû être exécutée sur le sol argentin. En ...
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Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... les enfants, due à l’accroissement du déplacement au sein de l’UE [10] . En troisième lieu, il faut analyser ... le débat doctrinal, l’activité du législateur et le travail d’interprétation des juges qui montrent ... de l’acte de naissance et elles ont opté pour le refus d’un mécanisme automatique de reconnaissance (I). ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... traitant des violences conjugales semble se démarquer au sein de ce paysage littéraire. Quel est alors l’intérêt ... conforter, tout en exerçant une reprise du pouvoir au sein de sa propre vie. L’héroïne réussissant à dominer ... et de se plonger le temps de quelques pages au sein d’une histoire de violence. Comme Colleen Hoover le ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... chercher d’autres arrangements afin de les substituer au contrat d’origine. En droit commerciale, une partie victime ... différence entre le prix de vente de son produit dans le contrat et celle de son prix moyen sur le marché même si ... la partie doit agir avant même que la rupture du contrat n’ait effectivement lieu. Par exemple, si elle sait ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... après la tragédie du Rana Plaza », Revue de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron contre ... à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne du 25 juin 2015), ont adressé ... des riverains aux arbitrages internationaux », AJ contrat , 2020, p. 135. E. Teynier, A. Rafiq, « L’affaire ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... le mélange des genres dans les milieux de la culture, du travail et de la politique, par des politiques spécifiques ... créé en mars 2004, qui dépend du Ministère du Travail espagnol), en collaboration avec l’Institut de la ... sont alors réalisés par des personnes sans relation de travail avec l’entité. Il existe, par exemple, ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... internes pour empêcher le retour de l’enfant. Un refus d’accepter un changement de résidence dû au ... risque n’est pas lié à la décision de retour mais au refus du parent de retourner avec son enfant. La ... évolué ensuite par l’arrêt du 9 octobre 2014 10 . Un refus de traiter la question de la garde des enfants sur le ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... de changement et il est intéressant d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de ... indispensables pour assurer une cohérence du droit au sein de la Fédération de Russie. Il convient en effet de ... modifier, de les transmettre ou de les éteindre (ex : le contrat). Il convient de souligner que le droit civil russe ... Mot-clés: