La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... le droit américain peine encore à établir clairement les prérogatives de l'arbitre d'ordonner des mesures ... de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial ... procédures spécifiques. Aux Etats-Unis, le Federal Arbitration Act (FAA) n'autorise ni ne ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... en soutenir le développement, d’une part, et protéger les citoyens des possibles violations de leurs droits, ... personnelles mais également des données personnelles, par exemple pour le profilage (aujourd’hui employé dans ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ... sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de ... l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ce choix doivent être apportés et précisés. Tout d’abord, ...
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence de la ... que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ... motivation. En effet, faut-il nécessairement opérer un choix entre jury populaire, institution chère à la France, ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... règle). Toutefois, contrairement au Royaume-Uni et aux Etats-Unis notamment, en France « le juge ne se contente ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... Intérêt et enjeux La question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de ... d'utiliser l'approche comparée pour tenter de comprendre les raisons du tournant opéré par l'arrêt Baker Marine. ... à la reconnaissances des sentences. Toutefois, le choix de cet article est très critiquable, pour plusieurs ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans cette direction ... Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 septembre ... de la moitié au niveau international d’ici à 2030 par la prévention, la réduction et le recyclage. Au niveau ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... e place du classement des pays du monde avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... qui l’a préconisée, indique qu’« en faisant le choix de la peine, outre les circonstances de l’infraction, ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le recours à la règle d'or comme le moyen pour les autorités politiques de gérer l'économie structurelle, ... budgétaire : A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire : Le Traité de ... et a fixé des critères de participation pour les Etats membres. Ceux-ci devaient s'engager à ne pas ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... lutte allemande contre le terrorisme. 1. Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne pour ... violentes répétées, engendrant l’anxiété, employée par des individus (semi-) clandestins, des groupes ou des ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne