A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... sur http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/286/1928691.pdf (version du 19.04.2021) - Künast/Keul , ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... des Etats-Unis, accessible à cette adresse : www.state.gov/e/eb/ifd/bit/index.htm . Traités ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... Financiers (2006, Paris : Gualino Editeur). www.fsa.gov.uk www.amf-france.org Régulation bancaire et financière ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... law? Christine Farley, Fordham Intellectual Property, Media and Entertainment Law Journal Titulaires de marques : ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... actrice hollandaise pour le compte du magazine Playboy. GS Media avait obtenu le lien vers le site de stockage de ces ... Sverige AB , arrêt du 13 février 2014, C-466/12 CJUE, GS Media , arrêt du 8 septembre 2016, C-160/15 Droit ... Inc. v. Grokster Ltd. , 545 U.S. 913 (2005). [35] CJUE, GS Media , arrêt du 8 septembre 2016, C-160/15. [36] Flava ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... domestic violence survivors justice act ? (s. d.). NY Gov. Files. The people v. Chapman, Cour du comté d'Albany, ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... http://www.ohchr.org/Documents/Publications/Traffickingfr.pdf [8] ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... 2015, http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Derogation_FRA.pdf , consulté 1 e février 2016 Conseil de l’Europe, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15