L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... ) : La preuve écrite (l’acte authentique et l’acte sous seing privé), le ... Petites Affiches du 18 août 1999, p. 4 et du 19 août 1999 p. 7.). On doit faire attention à une autre ... Comme la France est plus développée que la Chine, la jurisprudence est plus importante que celle de la Chine. Si ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... Wisconsin, laquelle rejeta les prétentions de Loomis en janvier 2017. Malgré l’opacité de l’algorithme, la Cour ... et du due process ne peut être fondée uniquement sur la jurisprudence/precedents, mais doit prendre en compte les ... de la vie privée des personnes. Dans un article de 2010, Technological Due Process, Danielle Citron explore les ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... à rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en ... est une opportunité de juger si la Cour, dans sa jurisprudence actuelle, est à même de garantir ... par exemple au sein d’une procédure d’extradition[19], et il interdit également aux Etats qui ne sont pas à ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... (B). Toutefois, l’application de la loi coranique à l’acte constitutif de trust soulève certaines interrogations ... v. Beximco Pharmaceuticals Ltd and Others [2004] EWCA Civ 19, la cour d’appel anglaise note que la Charia n’est pas ... Entreprise et Affaires, n° 8, 25 Février 2010, 1191. Jurisprudence Shamil Bank of Bahrain EC v. Beximco ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant ... rapport aux positions et argumentations présentes dans la jurisprudence française. Enfin pourra-t-on considérer les ... non protégée. Dans un arrêt du TGI de Paris du 3 janvier 2006 relatif à une émission diffusée sur France 2 ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... de la CEDH. La situation française étant critique, cette jurisprudence est aujourd’hui perçue comme un précédent ... d’une erreur des services administratifs, que d’un acte délibéré destiné à tromper les juges anglais. ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH