VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... d’une décision de la District Court en date du 10 Aout 2010 qui avait donné raison, lors d’une procédure ... découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... temporaire, qui appelle à l’analyse comparée de la jurisprudence européenne et des droits français et anglais. ... l’arrêt (1) laisse penser que l’interprétation de la CJUE est compatible, voire proche de la position de la ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... n’a pas saisi cette belle occasion d’unifier la jurisprudence américaine. Par crainte de tomber sur un ... Silence?, Journal of American Arbitration, 2 J. Am. Arb. 19 - H. SMIT, Class Action Arbitration, American Review of ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... approprié (CEDH, M.S.S. contre Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, §288). Un recours n’est effectif que s’il ... et notamment les conditions établies par les textes et la jurisprudence des deux Cours pour qu’un recours soit ... caso de los « ninos de la calle » contre Guatemala, 19 novembre 1999, §200). Deuxièmement, ils doivent garantir ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... durable de la crise que l'on connaît depuis 2008. La jurisprudence extrêmement prudente de la CEDH à l'égard ... Charte des droits fondamentaux n'aura pas empêché la CJUE de s'exprimer en faveur de la compatibilité du ... fondamentaux de l'UE en matière de mesures d'austérité 19  ; ainsi, le plus grand espoir en matière de ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... se pose la question de l’éventuelle transposition de la jurisprudence Fiona Shevill à ces cyber-délits : peut-on ... ne pose guère de difficultés lorsque l’auteur de l’acte de concurrence déloyale est domicilié sur le ... tout violation de la marque concernée en France (Com. 11 janvier 2005, Hugo Boss c. Société Reemtsma ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... était controversée. L’arrêt Planet49 de la CJUE [13] avait pourtant été repris par la ... le « stockage de produits dans le panier d'achat ». [19] À l’opposé, les cookies « non essentiels », ...   Lois nationales : En France : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, 25 janvier 2002). La Commission a donc choisi d’accentuer ... a reconnu en 2008 ce statut dans l’affaire Promusicae (CJUE, C-275/06) d’« un autre droit fondamental, à savoir ... des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... fondé sur la Common Law et l’importance de la jurisprudence/ precedents encadre de façon parcellaire et ... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ... concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... leurs développements les juges du droit se fondent sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et ... actes de gestion. Elle constate notamment que l'acte le plus important souscrit par la société depuis son ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...