Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... de mise en place ; cela s'explique partiellement par les fondements différents sur lesquels reposent les deux ... puissant, d'autant plus lorsque l'on considère que la jurisprudence américaine ne mesure pas encore bien la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son ... violence sexuelle ne participaient pas, au moment de l’acte, aux hostilités car le viol et l’esclavage sexuel ... membre du même groupe armé. Bibliographie sélective Jurisprudence : Cour pénale internationale : Prosecutor v. ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... la validité a été reconnue à maintes reprises par la jurisprudence. En outre, les cocontractants russes peuvent ... délai raisonnable 18 ou sans mise en demeure préalable 19 . Bien qu’une mise en demeure soit souvent stipulée ... d’Arbitrage de la Fédération de Russie du 16 février 2010 n° 13057/09 en lien avec l’affaire n° ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... permet d’empêcher le développement d’une jurisprudence nationale incompatible avec le DUE 19 . ... peut, cependant adopter une ordonnance motivée en cas d’acte clair ou d’acte éclairé 48 en application de ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mais ils peuvent également être fondés sur la jurisprudence. Beaucoup de ces lois des Etats sont le ... plus de l’indemnisation de la victime. L’auteur de l’acte illicite doit être puni et ce par le paiement d’une ... Tout d’abord, dans un arrêt du 1 er décembre 2010, la Cour de Cassation a statué pour la première fois ...
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... fondé sur la Common Law et l’importance de la jurisprudence/ precedents encadre de façon parcellaire et ... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ... concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Introduction. Le 13 janvier dernier, dans de nombreux journaux espagnols ... de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). Ainsi la loi de 1993 a été abrogée par ... Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, No. 38544. Jurisprudence: Audiencia Nacional, Auto n°1999/2723 , du 4 ... Mot-clés: