Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... de police, selon l’art.10 de la loi N°95-73 du 21 janvier 1995. De plus, il faut veiller à ce que le droit à ... des données. Cependant, il faut préciser que si la jurisprudence anglaise «sanctionne les atteintes à la vie ... dispositifs de vidéosurveillance en question (Cass. Soc., 19 avril 2005, pourvoi N°02-46.295). Il s’agissait dans ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... de l’enfant dans l’Etat. Ces deux arrêts de la CJUE prévoient aussi de prendre en compte l’intention des ... leur intérêt d’ordonner un retour, conformément à la jurisprudence américaine 4 , ainsi qu’européenne 5 et ... de la convention de La Haye » , in AJ Famille, 19 novembre 2010 (9) Abbott v. Abbott, 17 mai 2010. ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... la Chambre de l’Instruction afin de voir annuler l’acte de procédure incriminé, en vertu des articles 170 et ... 1992: « la preuve en mati è re pénale dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission européenne des ... », Michel Van de Kerchove. Gazette du Palais 22 juillet 2010: « D’une vérité l’autre », Xavier Lagarde. ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... satisfaisante des salariés, l’Italie est bouleversée par une vague de protestations et de luttes ouvrières, favorisée notamment par le climat politique contagieux de l’année 1968. Sous ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte ... faite les parties. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence par rapport à ce que les tribunaux anglais ... et le droit des sûretés, Recueil Dalloz 2006 n°19, p.1306 - Cécile Lisanti, Quelques remarques à propos ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... car adopté par plusieurs États fédérés, cela reste un acte relevant du droit commun de chaque État fédéré. On ... des conditions de régularité du jugement étranger : la jurisprudence française vient ainsi préciser les modalités ... 509 dès 1964 [18] jusqu’à l’arrêt Cornelissen [19] , en 2007, qui retient trois conditions de régularité ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... juridique », in Flexible droit, 7ième éd., p. 19, « En marge : Voltaire ou l’artificialisme ... posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la ... que la recherche de solutions est inspirée soit par la jurisprudence civile, soit par la jurisprudence pénale. ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa jurisprudence antérieure, particulièrement rigoureuse à ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... de preuve plus favorables aux victimes dans son art. 19 al. 1. Les droits français et allemands ont calqué la ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier 1987). Lors de l’assemblée, les associés ... motif » sont énumérés, respectivement, par la jurisprudence et la loi. A titre d’exemple, la violation ... juste motif de révocation (Cass. com., 4 mai 1999, n° 96-19.503). Il en va de même d’une faute personnelle du ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand